Category: CODES

ARTICLE 99 L’exploitation en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes, terrils de mines et autres rejets d’exploitation de substances de carrières, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par décret. Les dispositions relatives aux autorisations d’exploitation de carrières industrielles et artisanales s’appliquent à l’exploitation des haldes, terrils et autres rejets des exploitations de substances de carrières.

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ARTICLE 100 La production, la détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions ayant pour objet des diamants bruts sont soumis aux normes du Système de Certification du Processus de Kimberley. ARTICLE 101 Les modalités de contrôle de la production, la détention, le transport, la transformation, le commerce, ainsi que toutes transactions de diamants bruts se font dans les conditions déterminées par décret. ARTICLE 102 Les documents administratifs relatifs à la détention et au commerce…

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ARTICLE 104 La détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions ayant pour objet l’or brut et les matières d’or sont soumis à autorisations dont les modalités sont déterminées par décret.   ARTICLE 105 Le contrôle de la détention et du commerce de l’or brut et des matières d’or se fait dans les conditions déterminées par décret.   ARTICLE 106 Les documents administratifs relatifs à la détention et au commerce de l’or brut et des…

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ARTICLE 109 La recherche et l’exploitation des substances radioactives sont soumises à des dispositions particulières déterminées par décret.   ARTICLE 110 La détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que les transactions afférentes aux substances radioactives sont soumis à des règles particulières définies par décret.

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ARTICLE 111 Les eaux minérales sont considérées comme des substances de mines.   ARTICLE 112 Les dispositions particulières applicables à la recherche et à l’exploitation des eaux minérales sont déterminées par décret.

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ARTICLE 113 Sont classés comme zone d’interdiction, les espaces compris dans un rayon de cent (100) mètres autour : des propriétés closes ; de murs ou d’un dispositif équivalent ; des aires protégées ; des puits ; des édifices religieux ; des lieux de sépulture ou lieux considérés comme sacrés. Sont également considérés comme zone d’interdiction, les alentours, sur une distance de 100 mètres : des voies de communication ; des conduites et points d’eau ; de tous travaux…

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ARTICLE 117 Tout titulaire de titre minier s’engage à appliquer les principes et critères de bonne gouvernance, notamment les Principes de l’Equateur et ceux de l’ITIE. . ARTICLE 118 Tout titulaire de titre minier a l’obligation de respecter les principes et exigences de la norme ITIE. En particulier, le titulaire du titre minier doit, dans le cadre de l’élaboration des rapports ITIE, effectuer des déclarations basées sur les données qui sont l’objet d’audit par les instances compétentes en la…

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ARTICLE 121 L’Etat garantit le respect, la protection et la mise en œuvre des droits humains et des droits des communautés locales affectées par l’exploitation minière. L’Etat veille à la mise en œuvre de la responsabilité sociétale des entreprises minières.   ARTICLE 122 Les titulaires de titres miniers ou les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation minière et les autres entités commerciales impliquées dans l’exploitation minière ont l’obligation de respecter, de protéger et de promouvoir les droits humains.   ARTICLE 123 Les…

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