CODES – Page 10 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 4 La faune fait partie intégrante du patrimoine national. Toutefois, des spécimens vivants peuvent faire l’objet d’appropriation Un décret pris en Conseil des ministres détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent. ARTICLE 5 Les espèces de la faune sont conservées dans l’intérêt des populations ivoiriennes, de l’humanité et au bénéfice des générations présentes et futures. Les habitats de la faune sont protégés contre les dégradations anthropiques et les effets des changements climatiques. ARTICLE 6 Les ressources…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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| LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la gestion durable de la faune en Côte d’Ivoire. A ce titre, elle vise à : protéger les espèces animales sauvages et leur habitat : promouvoir le développement et la valorisation des ressources fauniques en vue de leur exploitation durable à des fins cynégétique, touristique, éducative, culturelle et scientifique: améliorer la gouvernance des ressources fauniques. ARTICLE 3 La présente loi s’applique à l’ensemble de la…

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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| LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : activités de valorisation de la faune : l’ensemble des pratiques de tourisme lié à la faune, l’élevage de la faune, les jardins 200-logiques, le commerce de spécimens de faune; agrément : le document d’approbation du Ministre chargé de la faune, autorisant une personne physique ou morale à exercer une activité en lien avec la faune ; animal sauvage…

LOI DE 2024 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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| LE CODE DE PROCEDURE PENALE

(LOI N° 2024-359 DU 11 JUIN 2024 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE) ARTICLE 1 Il est inséré entre les articles 347 et 348 ainsi qu’entre les articles 508 et 509 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale, telle que modifiée par la loi n° 2022-192 du 11 mars 2022, les articles 347-1 et 508-1 libellés ainsi qu’il suit :…

LOI DE 2024 PORTANT MODIFICATION DU CODE PENAL

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| L'IDENTIFICATION DES ABONNES, LE CODE PENAL

(LOI N°2024-358 DU 11 JUIN 2024 MODIFIANT LA LOI N°2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL) ARTICLE 1 L’article 39 de la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, telle que modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021, est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 39 – NOUVEAU Les peines complémentaires sont : 1°) la confiscation ; 2°) la privation de certains droits ; 3°) la destitution militaire et la perte du grade ;…

CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 47 Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans certains actes de la vie civile, il peut être placé sous le régime de la curatelle. ARTICLE 48 La curatelle est ouverte et prend fin conformément aux règles d’ouverture et de cessation de la tutelle. ARTICLE 49 Le curateur est le seul organe de la curatelle. Il est désigné par le juge des…

CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 22 La tutelle des majeurs obéit aux règles prévues pour la tutelle des mineurs, sous réserve des dispositions qui suivent. ARTICLE 23 La tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. ARTICLE 24 L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles. Outre les personnes mentionnées à l’article 14, le juge des tutelles peut être saisi…

CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 16 Le juge des tutelles peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’une protection juridique temporaire consistant, soit à l’assister, soit à la représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut être également prononcée par le juge des tutelles saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. Le juge des tutelles peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir entendu…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 3 : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

LOI DE 2024 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LOI DE 2024 PORTANT MODIFICATION DU CODE PENAL

CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE

CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE

CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE