CHAPITRE 3 : PEINES COMPLEMENTAIRES (2019)
SECTION 1 : CONFISCATION GENERALE ARTICLE 59 La confiscation générale au profit de l’Etat est prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi. ARTICLE 60 La confiscation générale porte sur tout ou partie des biens présents du condamné, de quelque nature qu’ils soient, mobiliers ou immobiliers, divis ou indivis, sans toutefois qu’il puisse être porté atteinte aux droits des tiers sur lesdits biens. Ne peuvent faire l’objet de cette confiscation : 1°) les biens déclarés insaisissables…