Category: LE CODE PENAL (2019)

(DÉCRET N° 69-189 DU 14 MAI 1969, PORTANT RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ)   LA RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE 2023 : LOI EN VIGUEUR   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ( ART. 1 – 7) CHAPITRE II : RÉGIMES DE DÉTENTION (ART. 8) SECTION 1 : PREVENUS (ART. 9 – 15) SECTION 2 : CONTRAIGNABLE ET CONDAMNES A L’EMPRISONNEMENT DE SIMPLE POLICE (ART.  16) SECTION 3 : CONDAMNÉS POUR…

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(DECRET N° 2023-239 DU 5 AVRIL 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA DETENTION DES PERSONNES)   LA RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE 1969  : LOI ABROGEE   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 12) CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES SECTION 1 : ORGANISATION (ART. 13) SECTION 2 : FONCTIONNEMENT SOUS-SECTION 1 : LA DIRECTION (ART. 14 – 19) SOUS-SECTION 2 : LE BUREAU DE SECURITE DE L’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE…

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(LOI N° 2021-894 DU 21 DECEMBRE 2021 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES DOMESTIQUES, DE VIOL ET DE VIOLENCES SEXUELLES AUTRES QUE DOMESTIQUES) ARTICLE 1 Au sens de la présente loi constituent des violences domestiques, tous les actes de violence qui surviennent : 1°) au sein de la famille ou du foyer, commis par l’un de ses membres à l’encontre d’un autre membre, ou de toute autre personne vivant dans la même maison que l’agresseur, qu’il…

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(LOI N° 2020-884 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS)   CHAPITRE 1 : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES SECTION 2 : LA PREVENTION DES CONFLITS SECTION 3 : LE CONFLIT POSITIF SECTION 4 : LE CONFLIT NEGATIF SECTION 5 : LE CONFLIT DE DECISIONS CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS  

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ARTICLE 1 Le Tribunal des conflits est composé, en nombre égal, de membres de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.   ARTICLE 2 Le Tribunal des conflits comprend : 1°) le Président de la Cour de Cassation 2°) le Président du Conseil d’Etat ; 3°) le président de Chambre de la Cour de Cassation le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 4°) le président de Chambre du Conseil d’Etat le plus ancien dans le…

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CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 6 Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire lorsque : 1°) une juridiction de l’un ou l’autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige ; 2°) le ministre, le préfet du département ou le représentant de la collectivité concernée a élevé le conflit; 3°) les juridictions de l’un et l’autre ordre…

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ARTICLE 8 Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif a, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l’autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l’ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n ‘est susceptible d’aucun recours, renvoyer au tribunal des…

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