ARTICLE 8 Sont radiées de la liste électorale, les personnes décédées ou qui ont perdu la qualité d’électeur ainsi que toute personne ne remplissant pas les conditions pour y figurer, à condition que la preuve du décès, de la perte de la qualité d’électeur, de l’incapacité ou de l’inaptitude à figurer sur la liste électorale soit dûment rapportée.
ARTICLE 4 Tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur, peut se faire inscrire, au choix, sur la liste électorale de l’une des circonscriptions électorales suivantes : celle dans laquelle il a son domicile ; celle dans laquelle il a sa résidence depuis au moins six mois, à la date de démarrage de la révision de la liste électorale ; celle au titre de laquelle il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions…
ARTICLE 3 Tout électeur peut solliciter la prise en compte dans le fichier électoral, des modifications de ses données personnelles telles que son nom, ses prénoms, sa profession ou son domicile, en se présentant en personne dans un centre d’enrôlement ou en formulant sa requête en ligne. Les électeurs qui sollicitent un changement de lieu de vote, sont tenus de faire la preuve du domicile ou de la résidence, ou de l’inscription au rôle des contributions ou de leur…
ARTICLE 1 NOUVEAU (DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023) Il est procédé, sur la période 2022-2023, conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 3 du Code électoral, à la révision, au titre de l’année 2022, de la liste électorale. ARTICLE 2 La révision de la liste électorale consiste en l’actualisation des données personnelles des électeurs, en l’inscription de nouveaux électeurs et en la radiation des personnes décédées, indûment inscrites, qui ont perdu la qualité d’électeur, ou dont…
(DECRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : ACTUALISATION DES DONNÉES PERSONNELLES (ART. 3) CHAPITRE 3 : INSCRIPTION DE NOUVEAUX ÉLECTEURS (ART. 4 – 7) CHAPITRE 4 : RADIATION DE LA LISTE ÉLECTORALE (ART. 8) CHAPITRE 5 : PROCÉDURE DE LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE (ART. 9 – 11) CHAPITRE 6 : RÉCLAMATIONS ET…
(LOI N°2019-870 DU 14 OCTOBRE 2019 FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES) LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES ARTICLE 1 La présente loi institue des mesures favorisant la représentation de la femme dans les assemblées totalement ou partiellement élues en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans ces assemblées. ARTICLE 2 Les mesures mentionnées à l’article précédent s’appliquent aux scrutins ci-après :…
ARTICLE 203 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Tous les délais de procédure devant les juridictions sont francs. ARTICLE 204 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les modalités d’application du Code électoral seront déterminées par décrets, sur proposition de la Commission chargée des élections. ARTICLE 205 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) La présente ordonnance modifie la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27…
ARTICLE 174 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé par décret en Conseil des ministres conformément à la loi relative à l’organisation municipale. SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 175 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (5) ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils municipaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de…