TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 203
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)

Tous les délais de procédure devant les juridictions sont francs.

 

ARTICLE 204
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)

Les modalités d’application du Code électoral seront déterminées par décrets, sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

ARTICLE 205
(ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020)

La présente ordonnance modifie la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 2 avril 2015, n°2016-840 du 18 octobre 2016 et l’ordonnance n°2018-939 du 18 décembre 2018.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.