Category: LE CODE ELECTORAL

SECTION 1 : DE L’ÉLIGIBILITÉ ARTICLE 17 Tout électeur peut faire acte de candidature aux élections organisées par le présent Code électoral, sous réserve des conditions particulières fixées pour chacune d’elles.     SECTION 2 : DE L’INÉLIGIBILITÉ ARTICLE 18 Tout électeur qui se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus dans les dispositions particulières relatives aux élections organisées par le présent Code électoral, ne peut faire acte de candidature     SECTION 3 : DES INCOMPATIBILITÉS ARTICLE 19…

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ARTICLE PREMIER La présente ordonnance détermine les conditions d’exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale, au Sénat, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux.     ARTICLE 2 Le suffrage est universel, libre, égal et secret.     TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTORAT   SECTION 1 : DE LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR ARTICLE 3 Sont électeurs…

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(ORDONNANCE N° 2025-290 DU 07 MAI 2025 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 51 DU CODE ELECTORAL)   ARTICLE PREMIER A l’alinéa 2 de l’article 51 du Code électoral après le pourcentage (50 %), remplacer le groupe de mots « des districts autonomes et régions » par le groupe de mots « des régions et dans chacun des districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro. »   ARTICLE 2 La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi…

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(DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 12 ET 14 DU DÉCRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE, TEL QUE MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 2022-923 DU 30 NOVEMBRE 2022 ET 2023-339 DU 19 AVRIL 2023) ARTICLE 1 Les articles 12 et 14 du décret n° 2022-854 du 9 novembre 2022 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale,…

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(DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1, 12 ET 14 DU DÉCRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 2022-923 DU 30 NOVEMBRE 2022) ARTICLE 1 Les articles 1, 12 et 14 du décret n°2022-854 du 9 novembre 2022 susvisé, sont modifiés comme suit : ARTICLE 1 NOUVEAU Il est procédé, sur la période 2022-2023, conformément…

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ARTICLE 18 Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2022-780 du 12 octobre 2022 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale.   ARTICLE 19 Le Président de la Commission électorale indépendante, le ministre de l’intérieur et de la Sécurité et le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la…

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ARTICLE 9 La Commission électorale indépendante établit la procédure de révision de la liste électorale comprenant notamment la collecte des informations dans les centres d’enrôlement ou en ligne, le traitement des informations collectées, l’établissement et la publication de la liste électorale provisoire pour consultation, le traitement des réclamations et du contentieux.   ARTICLE 10 La collecte des informations dans les centres d’enrôlement concerne l’inscription des personnes qui sollicitent une première inscription sur la liste électorale et celles qui ont…

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 ARTICLE 12 NOUVEAU (DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 PORTANT)   Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer l’inscription d’une personne omise. Tout électeur a le droit de réclamer la radiation d’une personne décédée, de celle qui a perdu sa qualité d’électeur, de celle dont la radiation a été ordonnée par décision de l’autorité compétente ou d’une personne indûment inscrite. Ces mêmes droits peuvent être exercés par chacun des membres de la Commission électorale indépendante. Les…

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