Category: LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 203 Tous les délais de procédure devant les juridictions sont francs.       ARTICLE 204 Les modalités d’application du Code électoral seront déterminées par décrets, sur proposition de la Commission chargée des élections.       ARTICLE 205 La présente ordonnance modifie la loi n° 2000-514 du 1er aout 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27 décembre 2012, n°2015-216 du 02 avril 2015, n°2016-840 du 18…

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ARTICLE 174 Le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé par décret en Conseil des ministres conformément à la loi relative à l’organisation municipale.     SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 175 Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (5) ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils municipaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée…

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ARTICLE 145 Le nombre de conseillers régionaux, par région, est fixé par décret conformément à la loi portant organisation des régions.       SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 146 La région forme une circonscription électorale unique.     ARTICLE 147 Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission…

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ARTICLE 104 Les pouvoirs du Sénat expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des Sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs du Sénat. Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des Sénateurs avant l’expiration des pouvoirs du Sénat, le Sénat demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections.       ARTICLE 105 Le nombre des sénateurs est fixé par une loi organique.       SECTION 1 : DU MODE…

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ARTICLE 65 Le nombre des députés est fixé par une loi organique.       ARTICLE 66 Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des Députés ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale. Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des Députés avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale, l’Assemblée Nationale demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections.     SECTION 1 :…

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SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 43 Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. Le candidat à l’élection présidentielle doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq (35) ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine.     ARTICLE 44 L’élection du Président de la République est acquise à…

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(L’ORDONNANCE DE 2020  PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL)   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTORAT (ART. 1 – 16) CHAPITRE 2 : DE L’ELIGIBILITE, DE L’INELIGIBILITE  ET DES INCOMPATIBILITES (ART. 17 – 19) CHAPITRE 3 : DE L’ELECTION (ART. 20 – 42) TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE ELECTION CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (ART. 43 – 64) CHAPITRE 2 : DE L’ELECTION DES DEPUTES (ART. 65 –…

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SECTION 1 : DES OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES DU SCRUTIN   ARTICLE 20 Le collège électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date de l’élection et les heures d’ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret portant convocation du collège électoral.     ARTICLE 21 Il est créé dans chaque circonscription administrative, commune et dans certaines représentations diplomatiques ou consulaires, des bureaux de vote. Chaque bureau de…

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