ARTICLE 6 Le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que le salarié qui exécute son contrat de travail dans les locaux de l’entreprise. ARTICLE 7 Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu à l’égard du télétravailleur : 1 – de fournir au télétravailleur les moyens nécessaires à l ‘exécution de son travail ; 2 – de le former au bon usage des équipements et outils nécessaires au télétravail ; 3 –…
ARTICLE 3 Le télétravail peut être envisagé à l’embauche ou ultérieurement, à la demande du salarié ou sur proposition de l’employeur. ARTICLE 4 Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif. En cas d’absence d’accord collectif, le recours au télétravail reste possible par accord entre le salarié et l’employeur. L’accord doit être formalisé par écrit. ARTICLE 5 L’accord collectif ou individuel doit comporter les mentions obligatoires et non exclusives suivantes : 1 –…
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail. ARTICLE 2 Le télétravail se définit comme un mode d’organisation ou de réalisation du travail, formalisé par un contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, dans lequel un travail qui aurait pu être exécuté en tout ou partie dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié hors…
(ORDONNANCE N° 2021-902 DU 22 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL (RATIFIEE PAR LA LOI N° 2023-594 DU 07/06/2023)) ARTICLE 1 Les articles 13.3, 1 6.6, 16.11, 18.11, 18.14, 23.1, 23.13, 25.2 et 73.2 du Code du Travail sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 13.3 NOUVEAU(ORD. 2021-902 DU 22/12/2021) Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s’il n’est âgé de dix-huit (18) ans au moins. ARTICLE 16.6…
(DECRET N° 2022-986 DU 21 DECEMBRE 2022 PORTANT REVALORISATIONDU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI) ARTICLE PREMIER Le salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, est fixé à soixante quinze mille (75.000) Francs CFA à compter du 1er janvier 2023. ARTICLE 2 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG. ARTICLE 3 Le ministre de l’Emploi et de la…
ARTICLE 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : Convention de sécurité sociale : l’accord international par lequel généralement deux Etats mettent en concordance leurs législations afin de garantir à leurs ressortissants respectifs la continuité du droit à la protection sociale par la prise en compte de leur temps de présence sur le territoire de l’autre Etat ; Engagements : la dette implicite prise par l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale et restant…
ARTICLE 6 La présente ordonnance s’applique aux travailleurs indépendants. Est considérée comme travailleur indépendant toute personne exerçant une activité professionnelle lui procurant un revenu, quelle que soit sa nature, pour son propre compte ou en qualité de mandataire non salarié. Sont assimilés à des travailleurs indépendants, les ministres du culte et les religieux. ARTICLE 7 Les personnes mentionnées à l’article précédent doivent s’affilier au régime social des travailleurs indépendants dans le mois qui suit la date à laquelle…
SECTION 1 : ORGANISATION FINANCIERE ARTICLE 11 Le régime social des travailleurs indépendants et le régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants font chacun l’objet d’une gestion financière et comptable distincte dans le cadre de l’organisation financière de l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale. Au titre du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les opérations financières constituant des réserves ou des provisions en représentation des engagements de prestations futures, font l’objet d’une gestion financière et…