Category: LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 17 Les ressources du CTCSST sont constituées par : des subventions du budget de l’État ; des subventions des Institutions de prévoyance sociale; de dons et de legs. ARTICLE 18 Les dépenses du CTCSST sont constituées des dépenses de fonctionnement.   ARTICLE 19 Le directeur général du Travail est l’ordonnateur des dépenses.   ARTICLE 20 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 98-40 du 28 janvier 1998 relatif au Comité technique consultatif pour…

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SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 2 Le CTCSST est une instance de dialogue social. Il est chargé notamment : d’étudier les problèmes concernant la santé et la sécurité au travail; d’émettre des avis et des propositions sur la législation et la réglementation en santé et en sécurité au travail ; d’étudier les éléments pouvant servir de base à l’amélioration de la santé et la sécurité des travailleurs.   SECTION 2 : COMPOSITION ARTICLE 3 Le CTCSST est composé comme…

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ARTICLE 1 En application de l’article 71.6 du Code du Travail, le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant la Santé et la Sécurité au Travail, en abrégé CTCSST.      

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(DÉCRET N° 2024-144 DU 13 MARS 2024 PORTANT MODALITES D’APPLICATIONDES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES) ARTICLE 1 En application de l’article 18.11 nouveau de l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.   ARTICLE 2 Constitue un licenciement collectif pour motifs économiques, le licenciement…

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(DECRET N° 2021-919 DU 22 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES AU TRAVAIL)   ARTICLE 1 Le présent décret fixe les conditions de protection des femmes enceintes au travail en application de l’article 23.1 du Code du Travail.   ARTICLE 2 Il est interdit d’affecter les femmes enceintes à des travaux excédant leur capacité physique et présentant des causes de dangers. ARTICLE 3 Les femmes enceintes ne peuvent être affectées à un travail effectif de plus…

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(DECRET N° 2022-31 DU 12 JANVIER 2022 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAPITRE 2 : RECOURS AU TELETRAVAIL CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU TELETRAVAIL CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES   ORDONNANCE N° 2021-902 DU 22 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL (Ratifiée par…

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ARTICLE 8 Le télétravail est soumis aux règles de contrôle des lieux de travail édictées par le Code du Travail. L’autorité administrative compétente, accompagnée selon le cas, de l’employeur, des membres du Comité de Santé et Sécurité au Travail ou des délégués du personnel, a accès au lieu du télétravail. Cet accès est subordonné à l’information préalable de l’intéressé. Toutefois, si le télétravailleur exerce son activité à domicile, cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé, qui doit…

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