(DECRET N° 2020-955 DU 09/12/2020, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (CSST)) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE CHAPITRE 3 : COMPOSITION DU COMITE CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 21 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 96-206 du 7 mars 1996 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ARTICLE 22 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 8 La durée du mandat des membres du Comité de santé et sécurité au travail est de deux (2) ans, renouvelable. Un membre qui cesse ses fonctions au sein du comité est remplacé dans le délai d‘un (1) mois, pour la période du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions de désignation que celles prévues à l’article 6. ARTICLE 9 Le Comité de santé et sécurité au travail se réunit au moins une fois par trimestre, à…
ARTICLE 5 Le Comité de santé et sécurité au travail est composé comme suit : le chef de l’entreprise ou son représentant, président ; le chef de service de la sécurité ou tout autre agent spécialiste en hygiène et sécurité au travail qui joue le rôle de chargé de sécurité ; le ou les médecins du travail de l’entreprise ; l’assistant social de l’entreprise ; le responsable de la formation ; les représentants du personnel ; le secrétaire, désigné…
ARTICLE 3 Le Comité de santé et sécurité au travail a pour missions de : contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tout le personnel de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ; procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ; procéder ou participer à des inspections de l’entreprise dans l’exercice de sa mission, en vue de…
ARTICLE 1 En application des articles 42.1, 42.2 ; 42.3 du Code du travail, le présent décret fixe les modalités relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail. ARTICLE 2 Dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l’employeur doit créer un Comité de santé et sécurité au travail. Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés, la délégation du personnel…
(DECRET 2018-456 DU 9 MAI 2018 RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE) ARTICLE 1 Le présent décret détermine les conditions d’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé en application des articles 12.1 , 12.2 et 12.3 de la loi n o 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail. ARTICLE 2 Est considérée comme personne en situation de handicap, toute personne physique dont l’intégrité physique ou mentale…
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 82.1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables au règlement de tout différend collectif de travail. Elles ne s’appliquent aux travailleurs des services et établissements publics qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques. Le différend collectif s’entend d’un différend qui naît en cours d’exécution d’un contrat de travail et qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe organisé ou non de travailleurs pour la défense d’un intérêt collectif. ARTICLE 82.2 Les…