LOI N° 98-747 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT LA LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 62-231 DU 29 JUIN 1962, N° 63-526 DU 11 JANVIER 1963, N° 69-371 DU 12 AOÛT 1969, N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 ET N° 96-673 DU 29 AOÛT 1996
ARTICLE PREMIER Il est institué au titre premier du livre premier de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 citée, portant Code de Procédure pénale, un chapitre III intitulé : « De l’intervention des avocats au cours de enquêtes. ARTICLE 2 Il est créé au chapitre III ci-dessus visé, cinq articles 76-1 à 76-5 ainsi rédigés : ARTICLE 76-1 -NOUVEAU Toute personne contre qui existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en…