LOI N° 2015-133 DU 9 MARS 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°60-366 DU 14 NOVEMBRE I960 PORTANT INSTITUTION D’UN CODE DE PROCEDURE PENALE
ARTICLE 1 L’article 7 de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d’un Code de Procédure pénale est modifié et complété ainsi qu’il suit : ARTICLE 7 NOUVEAU En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a pas été fait aucun de poursuite ou d’instruction. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit…