ARTICLE 1 :
Au sens de la présente loi, on entend par :
Air : la couche atmosphérique, corps gazeux dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte à la santé des êtres vivants, aux écosystèmes et à l’environnement en général ;
Aires protégées : désigne une portion de terre, de mer, de rivière, et/ou de lagune géographiquement délimitée qui est définie, réglementée ;
Audit environnemental et social : une procédure d’évaluation et de contrôle des actions de protection de l’environnement naturel et humain ;
Autorité nationale compétente : le ministre chargé de l’environnement en général ou toute autre autorité dans les limites de la compétence qui lui est conférée conformément à la règlementation en vigueur ;
Biocénose : ensemble des êtres vivants qui occupent un milieu donné, en interaction les uns avec les autres et avec ce milieu ;
Biofertilisant : produit contenant des micro-organismes vivants qui contribue à améliorer la croissance des plantes et la fertilité des sols ;
Biopiraterie : toute utilisation commerciale des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans aucun mécanisme de partage des bénéfices découlant de leur utilisation avec les dépositaires des ressources et des savoirs traditionnels ;
Biosécurité : tout dispositif visant à éviter les risques découlant de la biotechnologie moderne sur la diversité biologique, la santé humaine et animale, sur l’environnement et sur les activités sociales et pratiques économiques ;
Biotechnologie moderne :
- l’application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l’acide désoxyribonucléique et de l’introduction directe d’acides nucléiques dans les cellules ou organites ;
- la fusion cellulaire d’organismes n’appartenant pas à une même famille taxonomique qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique ;
Biotope : une aire géographique où l’ensemble des facteurs physiques et chimiques de l’environnement reste sensiblement constant. Le biotope représente l’ensemble des éléments non vivants d’un écosystème: le sol et ses constituants, l’air, l’humidité, la température, la lumière, les éléments chimiques, ainsi que, en milieu aquatique, les propriétés physico-chimiques des eaux ;
Bourse des déchets : une plateforme d’échange et de commercialisation entre diverses entités du secteur privé et public leur permettant d’une part, de proposer à titre onéreux des déchets pour revalorisation, et d’autre part d’en acheter.
Elle promeut de manière efficiente la réalisation d’une économie circulaire, favorisant le recyclage et la valorisation des divers déchets ;
Catastrophe : un événement soudain et désastreux qui perturbe gravement le fonctionnement d’une communauté ou d’une société et cause des pertes humaines, matérielles et économiques ou environnementales dépassant les capacités de la société ou de la communauté à faire face à l’aide de ses propres ressources. Bien qu’étant souvent causées par la nature, les catastrophes peuvent aussi avoir une origine anthropique ;
Changements climatiques : des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours des périodes comparables ;
Collecte : tout ramassage de déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement ;
Compensation écologique : ensemble d’actions mesurables en faveur de l’environnement conçues pour contrebalancer les impacts résiduels significatifs des projets d’aménagement ou de construction d’infrastructures sur la diversité biologique qui n’ont pu être évités ou limités ;
Contrôles de conformité : la vérification faite au sein d’une organisation afin de s’assurer de l’effectivité de sa démarche de responsabilité sociétaire ;
Couche d’ozone : la couche atmosphérique présente au-dessus de la couche limite de la planète, située entre 20 et 50 km d’altitude et qui protège la vie sur la Terre contre les rayonnements ultraviolets nocifs ;
Déchets : des produits solides, liquides ou gazeux, résultant des activités humaines ou tout bien meuble ou immeuble abandonné ou qui menace ruine ;
Déchets dangereux : tous déchets qui présentent une menace sérieuse ou des risques particuliers, pour la santé, la sûreté et la sécurité des êtres vivants et la qualité de l’environnement ;
Déchets d’équipements électriques et électroniques : tous les déchets issus des équipements électriques ou électroniques ;
Déchets ménagers et assimilés : les déchets solides produits par les ménages ou par les industriels, les artisans, les commerçants et les activités diverses de service, contenant de substances dangereuses.
Déchets non dangereux : tous les déchets qui ne présentent aucune caractéristique des déchets dangereux ;
Déchets toxiques : tous déchets qui en raison de leur origine et/ou de leur composition et de leurs caractéristiques présentent un danger sérieux ou des risques particuliers pour la santé, la sécurité des êtres vivants et la qualité de l’environnement.
Déchets ultimes : tous les déchets résultants ou non du traitement d’un déchet, qui ne sont plus susceptibles d’être valorisés de quelque manière que ce soit, notamment par le compostage, par le recyclage ou par la valorisation énergétique ,
Désertification : la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquelles les variations climatiques et les activités humaines ;
Développement durable : un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
Il repose sur les trois piliers que sont l’économie, le social et l’environnement ;
Diversité biologique ou biodiversité : la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;
Droits des générations futures : des droits-programmes consistant en des fins à réaliser au profit de la communauté de la vie qui unit toutes les sociétés humaines présentes et futures et lie l’humanité à l’ensemble de la nature ;
Eco-contribution : la contrepartie financière versée par une entreprise (producteur, distributeur ou importateur) à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de la collecte, le transport, le traitement, le recyclage, la valorisation et l’élimination des déchets générés par ses activités en vertu d’une filière de responsabilité élargie des producteurs ;
Eco-label : un label de qualité destiné à indiquer qu’un produit ou un acteur a un impact réduit sur l’environnement ou présente des avantages environnementaux. Le label est délivré par un organisme de certification indépendant ;
Ecologie : l’étude des milieux où vivent, se reproduisent et meurent les êtres vivants ainsi que des rapports de ces êtres entre eux et avec le milieu ;
Economie bleue : une vision de l’utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles, renouvelables et non renouvelables des océans, lacs, fleuves et autres étendues d’eau ;
Economie circulaire : un système économique d’échange de production qui, à tous les niveaux du cycle de vie des biens et services, vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en développant le bien-être des individus ;
Economie verte : un modèle économique qui entraîne une amélioration du bien-être humain et de l’équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux et la pénurie des ressources ;
Eco-organisme : une personne morale de droit privé agréée pour la collecte, le transport, le traitement, le recyclage, la valorisation et l’élimination d’une filière de déchet ;
Ecosystème : un ensemble structuré qui englobe en une seule et même unité fonctionnelle le biotope et la biocénose ;
Education environnementale : un ensemble des actions de sensibilisation, de formation et d’information visant à responsabiliser les populations sur la nécessité absolue de promouvoir un environnement sain et équilibré ;
Elimination : tout processus de transformation irréversible des déchets ;
Emissions : la libération, de fumée, d’odeur, de gaz à effet de serre ou de précurseurs de tels gaz dans l’atmosphère au-dessus d’une zone au cours d’une période données ;
Empreinte écologique : la mesure de la superficie de terres ou des eaux productives qu’un individu, une ville, un pays, une région ou l’humanité utilise pour produire les ressources qu’elle consomme et pour absorber les déchets qu’elle génère, y compris les émissions de gaz à effet de serre ;
Environnement : un ensemble des éléments physiques, chimiques, biologiques et des facteurs socio-économiques, moraux et intellectuels susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme sur le développement du milieu, des êtres vivants et des activités humaines ;
Environnement humain : l’aménagement du territoire et du cadre de vie ;
Environnement naturel :
- le sol et le sous-sol ;
- les ressources en eau ;
- l’air ;
- la diversité biologique ;
- les paysages ;
- les sites et monuments naturels.
Equilibre écologique : un rapport relativement stable créé progressivement au cours des temps entre l’homme, la faune et la flore ainsi que leurs interactions avec les conditions du milieu naturel dans lequel il vit ;
Erosion côtière : un ensemble de phénomènes naturels ou anthropiques qui provoquent l’enlèvement de matériaux de la plage, modifiant ainsi le tracé du trait de côte ;
Etude d’impact environnemental et social : le processus d’évaluation de l’impact probable d’une activité envisagée sur l’environnement naturel et humain ;
Evaluation des risques pour la santé humaine : un processus visant à estimer le risque pour un organisme, un système, une population cible, y compris l’identification des incertitudes inhérentes, suite à l’exposition à un agent donné, en tenant compte des caractéristiques propres à l’agent étudié et des caractéristiques du système cible spécifique ;
Evaluations Environnementales et Sociales : un ensemble des processus qui visent la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux ainsi que la gestion des risques, des effets et des impacts associés dans la planification ou le développement d’opérations de politiques, de plans, de programmes, de projets ou de toutes autres activités. Elle a pour but de faciliter la planification du développement durable et la prise de décision
Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique : un processus d’évaluation et d’examen des impacts appliqués aux politiques, aux plans et aux programmes ou à toute initiative localisée en amont des projets, plans et programmes ;
Finance climatique : un ensemble des ressources financières endogènes et exogènes au service de la réalisation d’opérations, de projets et de politiques en matière d’atténuation ou d’adaptation des effets des changements climatiques ;
Fiscalité environnementale : un ensemble de systèmes d’imposition destiné au financement des politiques, des plans, des programmes et des projets relatifs à l’environnement ;
Gaz à effet de serre : les constituants gazeux de l’atmosphère, tant naturels qu’anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge ;
Habitat : tout milieu dans lequel un organisme ou la population d’une espèce animale ou végétale existe à l’état naturel ;
Indicateurs : tous outils d’évaluation et d’aide à la décision grâce auxquels l’on mesure une situation ou une tendance, de façon relativement objective, à un instant donné, dans le temps ou l’espace ;
Installation classée pour la protection de l’environnement : toute installation qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l’environnement, l’eau, la nature, la santé ou encore la commodité du voisinage et le patrimoine archéologique ;
Mangrove : l’écosystème qui se développe le long des côtes des zones tropicales et subtropicales consistant en un groupement de végétaux spécifiques principalement ligneux et poussant dans un milieu à dépôt salin ;
Marché de carbone : un mécanisme d’échange et de négociation portant sur les droits d’émission des gaz à effet de serre exprimés en équivalent de dioxyde de carbone (C02.) ,
Matériel génétique : le matériel d’origine végétal, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ;
Matières fertilisantes : les engrais, les amendements et tout produit dont l’emploi contribue à améliorer la fertilité des sols, la productivité agricole et aquacole ;
Matières radioactives naturelles : toute matière radioactive ne contenant pas de quantité significative de radionucléides autres que les radionucléides naturels ;
Mécanisme pour un développement propre : une technique d’incitation des pays en développement à poursuivre l’objectif du développement durable incluant des stratégies d’adaptation aux risques provoqués par un réchauffement planétaire – et comme un moyen permettant aux pays développés de remplir leurs obligations ;
Meilleures pratiques environnementales ou meilleures technologies disponibles : toutes obligations fondamentales liées au devoir d’empêcher les dommages à l’environnement. Elles impliquent l’adoption des procédés comparables, des évolutions technologiques et des changements, de la faisabilité économique, des limitations de durée, de la nature et du volume des déversements, des émissions et des effluents concernés, de la technologie ordinaire ne produisant pas de déchets ou produisant peu de déchets ;
Monument naturel : un élément ou un groupe d’éléments liés à la nature tels que les rochers, les arbres, les sources, les bouleversements du sol, les accidents géologiques ou autres qui, séparément ou ensemble, forment un panorama digne d’attention ;
Norme : une valeur limite obligatoire à ne pas dépasser ;
Normes d’émissions : toutes normes qui précisent la quantité ou la concentration de polluants qui peuvent être émis à partir d’une source bien déterminée. Ces normes peuvent varier selon le nombre et le type de pollueurs ainsi que la capacité du milieu à absorber les polluants ;
Normes de produits : toutes les normes visant à fixer les propriétés physiques ou chimiques d’un produit par exemple ou les règles portant sur le conditionnement, l’emballage ou la présentation d’un produit, notamment les produits toxiques, ou encore les limites aux émissions polluantes que ce produit est susceptible de dégager au cours de son utilisation ;
Normes de qualité : toutes normes qui fixent le niveau maximum de pollution admissible dans les milieux récepteurs tels que l’air, l’eau et le sol ;
Nuisance : toute atteinte à la santé des êtres vivants, de leur fait, notamment par l’émission de bruits, de vibrations et d’odeurs ;
Organisme génétiquement modifié : toute entité biologique ou organisme dont le matériel génétique a été modifié par le recours à la biotechnologie moderne ;
Plan d’urgence : l’organisation rapide et rationnelle, sous la responsabilité d’une autorité déterminée, des moyens de toute nature pour faire face à une situation d’une extrême gravité ;
Polluants organiques persistants : toutes molécules définies en fonction de quatre propriétés qui sont la toxicité, la persistance dans l’environnement, la bioaccumulation dans les tissus vivants et l’augmentation des concentrations le long de la chaine alimentaire et le transport longue distance ;
Pollution : la contamination ou la modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par tout acte susceptible :
- d’altérer le milieu de vie de l’homme et des autres espèces vivantes ;
- de nuire à la santé, à la sécurité, au bien-être de l’homme, de la flore et de la faune ou aux biens collectifs ou individuels ;
Pollution atmosphérique ou pollution de l’air : l’émission volontaire ou accidentelle dans la couche atmosphérique de gaz, de fumée, ou de substances de nature à créer des nuisances pour les êtres vivants, à compromettre leur santé ou la sécurité publique ou à nuire à la production agricole, à la conservation des édifices ou au caractère des sites et paysages ;
Pollution des eaux : l’introduction dans le milieu aquatique, ainsi que du sous-sol, de toute substance susceptible de modifier les caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques de l’eau et de créer des risques pour la santé de l’homme, de nuire à la faune et à la flore terrestres et aquatiques, de porter atteinte à l’agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation normale des eaux ;
Pollution du sol : l’altération ou la contamination du sol par l’introduction de toute substance susceptible de modifier les caractéristiques physiques, chimiques et/ou biologiques, de porter atteinte à la qualité du sol ;
Pollution transfrontière : la pollution qui a son origine dans un pays et dont les effets se propagent dans d’autres pays ;
Préjudice écologique : une atteinte majeure causée au milieu naturel indépendamment de ses répercussions sur les personnes et sur les biens ;
Producteur : toute personne physique ou morale dont l’activité génère des déchets ou toute personne qui effectue des opérations de pré-traitement, de mélange ou autres opérations conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets ;
Produits chimiques obsolètes : des produits chimiques qui ne peuvent plus être utilisés, reconditionnés ou qui ne sont plus homologués ou qui sont interdits ;
Puits de carbone : un réservoir naturel ou artificiel qui séquestre une quantité de carbone contribuant à la réduction des gaz à effet de serre ;
Recyclage : toute opération de valorisation et de réutilisation partielle ou totale des déchets ;
Réduction des risques de catastrophes : la pratique des efforts pour analyser et gérer les causes des risques de catastrophes, notamment par une réduction de l’exposition aux risques qui permet de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, la gestion rationnelle des terres et de l’environnement et l’amélioration de la préparation aux évènements indésirables ;
Responsabilité environnementale : l’obligation de toute personne physique ou morale de prévenir et de réparer le dommage qu’elle cause à l’environnement, notamment aux espèces et à leurs habitations naturelles, aux ressources en eau et aux biens ;
Responsabilité sociétale des organisations : la démarche volontaire dans laquelle toute organisation intègre les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans son activité et dans ses interactions avec les acteurs du développement durable ;
Ressources biologiques : les ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l’humanité ;
Ressources génétiques : le matériel génétique ayant une valeur effective et potentielle ;
Secteur privé : toute organisation relevant du droit privé et poursuivant un but à caractère lucratif. Il comprend toutes les professions et secteurs d’activités ne dépendant pas directement de l’Etat, de son Administration ou des collectivités territoriales et où les fonds publics ne sont pas ou peu investis ;
Site : une portion de paysage particularisée par sa situation géographique ou son histoire ;
Valorisation des déchets : toute opération de recyclage, de réemploi, de récupération, d’utilisation des déchets comme source d’énergie ou toute autre action visant à obtenir des matières premières ou des produits réutilisables provenant de la récupération des déchets, afin de réduire ou d’éliminer l’impact négatif de ces déchets sur la santé et l’environnement.
ARTICLE 2
La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique relatif à la protection de l’environnement.