CHAPITRE I : DROITS FONDAMENTAUX (2023)

ARTICLE 11

Le droit à un environnement sain est reconnu sur l’ensemble du territoire national.

 

ARTICLE 12

Toute personne physique ou morale a droit à l’information sur l’état de son environnement.

Ce libre accès à l’information environnementale comprend la publication des rapports nationaux sur l’état de l’environnement y compris les données techniques brutes, notamment sur les changements climatiques, la diversité biologique, les ressources marines, la couche d’ozone sous réserve des impératifs de la défense nationale et de la sécurité de l’Etat.

 

ARTICLE 13

L’autorité nationale compétente prend les mesures appropriées pour faciliter l’accès aux informations et aux conclusions relatives aux évaluations environnementales durant la période de l’enquête publique à l’exception des informations et des données qui sont jugées confidentielles pour des raisons de défense nationale ou de sécurité de l’Etat.

 

ARTICLE 14

Les associations de protection de l’environnement, les acteurs du domaine de l’environnement, les entreprises et les individus, en particulier, les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les enfants et les vieillards ont le droit de participer à la gestion de leur environnement en vue du développement durable.

Ils prennent part au processus de décision, d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des plans, des projets, des programmes et des politiques ayant une incidence sur leur environnement

 

ARTICLE 15

Il est mis en place des cadres consultatifs aux fins de recueillir l’opinion et l’apport des personnes visées à l’article précédent.

 

ARTICLE 16

Les projets soumis à l’Etude d’impact Environnemental et Social donnent lieu à une enquête publique. Cette enquête vise à permettre à la population concernée de prendre connaissance des impacts éventuels du projet sur l’environnement, de recueillir et éventuellement de prendre en compte leurs observations et propositions y relatives.

 

ARTICLE 17

Le droit à l’éducation environnementale est reconnu à tous.

A cet effet, l’Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé, les organisations de la société civile et toute personne intéressée promeuvent la sensibilisation, l’éveil écologique, la formation, la recherche développement en matière d’environnement.