CHAPITRE II : OBJECTIFS (2023)

ARTICLE 3

La présente loi vise à :

1 – renforcer, au profit des générations présentes et futures, la protection de l’environnement en vue du développement durable par le maintien et la promotion des multiples fonctions de l’environnement ;

2 – préserver la diversité biologique et contribuer à l’équilibre des écosystèmes dans la réalisation des activités agricoles, forestières, halieutiques, cynégétiques, pastorales, touristiques et minières ;

3 – encourager la gestion durable des secteurs de l’environnement en réduisant l’empreinte écologique ;

4 – renforcer le processus de valorisation des biens et des services environnementaux ;

5 – impliquer les collectivités territoriales, les entreprises privées, les organisations de la société civile et les populations locales dans la protection de l’environnement, la planification, la gestion et la réalisation des activités du secteur de l’environnement ;

6 – lutter contre les changements climatiques, notamment par la réduction des gaz à effet de serre et la mise en œuvre de mesures d’adaptation et d’atténuation ;

7 – réglementer l’utilisation des ressources génétiques de même que l’accès aux résultats et avantages découlant des biotechnologies issues desdites ressources;

8 – garantir à tous les citoyens un cadre de vie écologiquement sain et équilibré;

9 – veiller à la restauration des milieux endommagés ;

10 – promouvoir l’éducation, la formation et la recherche en matière d’environnement et du développement durable.

 

ARTICLE 4

La présente loi ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant l’urbanisme et la construction, la santé, l’hygiène, la sécurité et la tranquillité publique, la protection des écosystèmes et d’une manière générale à l’exercice des pouvoirs de police.

 

ARTICLE 5

La présente loi ne s’applique pas aux activités militaires et aux situations de guerre. Toutefois, les auteurs de telles activités sont tenus de prendre en compte les préoccupations de protection de l’environnement.

 

ARTICLE 6

La présente loi s’applique à toutes les formes de pollution telles que définies à l’article 1er de la présente loi.

 

ARTICLE 7

Sont notamment soumis aux dispositions de la présente loi :

  • les installations classées telles que définies dans leur nomenclature :
  • les usines, les dépôts, les mines, les plateformes pétrolifères, les chantiers, les carrières, les stockages souterrains ou en surface, les magasins et les ateliers ;
  • les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité, soit pour la sûreté et la sécurité, la santé et la salubrité publiques ;
  • les déversements, écoulements, rejets et dépôts susceptibles de provoquer ou d’accroître la dégradation du milieu récepteur.

 

ARTICLE 8

Aux termes de la présente loi, sont visées les substances ou combinaisons de substances fabriquées ou à l’état naturel susceptibles, en raison de leur caractère toxique, radioactif, corrosif ou nocif de constituer un danger pour la santé des personnes, la conservation des sols et sous-sols, des eaux, de la faune et de la flore, de l’environnement en général, lorsqu’elles sont utilisées ou évacuées dans le milieu naturel.

 

ARTICLE 9

Sont visés, aux termes de la présente loi, les différents types d’énergies, en l’occurrence :

  • l’énergie solaire ;
  • l’énergie de biomasse ;
  • l’énergie éolienne ;
  • l’énergie géothermique ;
  • l’énergie hydroélectrique ;
  • l’énergie thermique ;
  • l’énergie nucléaire.

 

ARTICLE 10

Lors de la planification ou de l’exécution des actes pouvant avoir un impact sur l’environnement, les personnes physiques ou morales doivent respecter les principes référentiels suivants :

1 – Principe de précaution :

Principe selon lequel en cas de risques graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ;

2 – Principe de non-régression :

Principe selon lequel l’Etat a l’obligation de faire en sorte que les règles relatives à la protection de l’environnement ne subissent pas de reculs qui remettraient en cause l’évolution continue et progressive des politiques visant à promouvoir la préservation de l’environnement ;

3 – Principe de prévention :

Principe impliquant la mise en couvre de règles et d’actions qui visent à anticiper toute menace pour l’environnement en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable;

4 – Principe de la gestion intégrée :

Principe qui présente l’avantage de tenir compte de toutes les relations et interactions existant entre les différents acteurs dont l’activité a un impact sur l’environnement et qui est fondée sur une démarche transversale, multidisciplinaire et multi-partenariale ;

5 – Principe de subsidiarité :

Principe selon lequel toute action publique devant permettre de lutter contre les menaces pour l’environnement doit être prise à l’échelon de décision le mieux approprié pour agir efficacement en faveur de l’intérêt général des générations présentes et futures ;

6 – Principe de la responsabilité élargie du producteur :

Principe selon lequel il est fait obligation aux fabricants, aux distributeurs des produits de leurs propres marques, aux importateurs qui mettent sur le marché des produits générant des déchets de prendre en charge techniquement et financièrement la gestion de ces déchets ;

7 – Principe pollueur-payeur :

Principe selon lequel toute personne physique ou morale dont les comportements ou les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement est soumise à une taxe ou à une redevance. Elle assume en outre toutes les mesures de remise en état ;

8 – Principe d’interdiction de causer des pollutions transfrontières :

Principe selon lequel un Etat ne doit pas, nonobstant la reconnaissance de ses droits souverains dans les limites de son territoire, entreprendre ou laisser entreprendre des activités engendrant ou susceptibles d’engendrer des pollutions dont la source physique est comprise totalement ou en partie dans une zone soumise à sa juridiction nationale ;

9 – Principe de la responsabilité internationale de l’Etat pour préjudice écologique :

Principe selon lequel un Etat est responsable d’une pollution qui cause des dommages avérés aux personnes ou à la propriété des personnes dans un autre Etat ;

10 – Principe de substitution :

Principe commandant la substitution d’une action susceptible d’avoir un impact préjudiciable à l’environnement par une autre action présentant un risque moindre même si cette dernière action choisie entraîne des coûts plus élevés en rapport avec les valeurs à protéger ;

11 – Principe de la redevabilité :

Principe commandant aux acteurs du développement durable de rendre des décisions qu’ils prennent et des actions entreprises en toute transparence aux populations et à toute autre partie prenante ;

12- Principe de non-discrimination en matière d’évaluation et sociale :

Principe désignant l’interdiction de traiter moins favorablement une personne ou un groupe de personnes, en raison des critères réels ou supposés tels que l’apparence, la croyance, le handicap, l’âge ou le genre.