Category: LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE

ARTICLE 126 La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme est immédiate.   ARTICLE 127 Le militaire bénéficiaire d’une solde de réforme peut, dans un délai de trois (3) mois, en demander la conversion en une somme en capital. Le montant acquis est versé au bénéficiaire en une seule fois ou par fractions. Le versement effectué au titre de la liquidation des droits de l’intéressé dégage l’État de tout autre paiement ultérieur.

Read More

ARTICLE 128 La pension d’invalidité est une allocation personnelle attribuée à titre temporaire ou définitif au militaire devenu invalide par suite de blessures ou de maladie du fait ou à l’occasion du service. La pension d’invalidité est également attribuée au militaire dont l’invalidité étrangère au service a été aggravée du fait ou à l’occasion de celui-ci.

Read More

SECTION 1 : L’ACQUISITION DU DROIT ARTICLE 129 Le droit à pension d’invalidité est acquis après avis de la Commission de Réforme, en conformité des dispositions de l’article 109 de la présente loi. La pension d’invalidité est temporaire lorsque le militaire est atteint d’une invalidité temporaire. Elle est concédée pour une (1) année. Elle est renouvelable. La pension d’invalidité est définitive lorsque le militaire est atteint d’une invalidité reconnue définitive. Elle devient alors viagère. ARTICLE 130 En cas de…

Read More

SECTION 1 : LE MONTANT DE BASE ARTICLE 134 Le montant de la pension d’invalidité est fixé par rapport au degré d’invalidité. Il est arrêté à la fraction de la solde afférente à l’indice moyen de son grade pour l’officier et le sous-officier, et à l’indice minimum du premier grade de sous-officier pour le militaire du rang. SECTION 2 : LES MAJORATIONS ET LES ALLOCATIONS SPECIALES ARTICLE 135 Des majorations et allocations spéciales sont accordées aux grands mutilés de…

Read More

SECTION 1 : LES SOINS GRATUITS ARTICLE 141 Tout militaire bénéficiaire d’une pension d’invalidité a droit à la gratuité des soins pour l’infirmité qui a justifié l’attribution de la pension. Cette gratuité est étendue à l’hospitalisation, aux médicaments et aux actes paramédicaux indispensables au traitement de l’infirmité. Le bénéfice de ces dispositions est étendu au militaire titulaire d’une pension d’invalidité et rendu à la vie civile.   SECTION 2 : LES APPAREILS ET ACCESSOIRES ARTICLE 142 Le militaire bénéficiaire…

Read More

ARTICLE 147 La rente viagère est une allocation pécuniaire versée aux ayants cause d’un militaire décédé, soit : des suites d’un événement survenu du fait ou à l’occasion du service ; de l’aggravation d’une invalidité résultant d’un accident survenu du fait ou à l’occasion du service ; de l’aggravation d’une invalidité résultant d’une maladie contractée du fait ou à l’occasion du service. Le montant de la rente viagère est fixé à 100 % de la solde afférente à l’indice…

Read More

ARTICLE 148 Le militaire bénéficiaire du présent régime de pensions supporte une retenue de 6 % sur la solde de base afférente à son grade et à son échelon. En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé d’absence, par mesure disciplinaire ou pour toute autre cause, le montant de la retenue est le même que celui qui serait prélevé sur la solde de base perçue normalement.   ARTICLE 149 Aucune pension de retraite, solde de réforme,…

Read More

ARTICLE 151 La concession est l’acte juridique attribuant au militaire une pension de retraite, une solde de réforme, une pension d’invalidité ou une rente viagère. ARTICLE 152 La pension de retraite, la solde de réforme, la pension d’invalidité et la rente viagère, peuvent à tout moment : 1°) être révisées dans l’un des cas suivants : lorsqu’une erreur matérielle de liquidation ou une omission est constatée ; lorsque l’énoncé des actes ou des documents au vu desquels l’acte de…

Read More