LIVRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 218 Des décrets pris en Conseil des ministres déterminent les modalités d’application du présent Code. ARTICLE 219 Le présent Code abroge la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire ainsi que les dispositions contraires de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE, notamment celles relatives à la pension militaire. ARTICLE 220 La…