Category: LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE

ARTICLE 1 Les Forces armées sont au service de la Nation. Leur mission est de préparer et d’assurer par la force des armes, la défense de la patrie, le maintien de l’ordre, l’exécution des lois et de participer aux actions en faveur de la paix et du droit international. L’état militaire exige, en toutes circonstances, discipline, disponibilité, loyauté, intégrité, neutralité et esprit de sacrifice pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent…

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ARTICLE 3 Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens dans les conditions précisées par le présent Code. SECTION 1 : DROIT ELECTORAL ARTICLE 4 Le militaire a le droit de vote. Sauf cas de force majeure justifié, le service du militaire est aménagé pour permettre l’exercice de ce droit. ARTICLE 5 Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, le militaire peut postuler à un mandat public électif après en avoir obtenu l’autorisation et…

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SECTION 1 : OBLIGATIONS ARTICLE 18 Le militaire doit, d’une manière générale : se conformer aux lois et obéir aux ordres donnés conformément à la loi ; observer la discipline et les règlements militaires ; accepter les sujétions de l’état militaire ; se comporter avec loyauté et dévouement, droiture et dignité ; honorer le drapeau et respecter les institutions nationales ; s’interdire tout acte, propos ou attitude contraire aux intérêts ou à l’honneur de la Nation ; assurer la…

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SECTION 1 : SOLDE ARTICLE 32 Le militaire a droit, après service fait, à une solde. II peut en outre bénéficier d’avantages divers. ARTICLE 33 La solde du militaire comprend : la solde de base soumise à retenue pour pension ; l’indemnité pour charges militaires ; l’indemnité de résidence ; les prestations familiales ; éventuellement des primes de qualification et des indemnités particulières en raison des fonctions exercées et des sujétions qui en résultent. SECTION 2 : AVANTAGES DIVERS…

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ARTICLE 44 Il est créé au sein des Forces armées, les organes consultatifs permanents ci-après : le Conseil supérieur de la Fonction militaire ; la Commission d’Avancement ; le Conseil d’Enquête ; la Commission de Réforme. ARTICLE 45 Le Conseil supérieur de la Fonction militaire donne son avis sur les questions relatives à la condition et au statut du personnel militaire. II est consulté sur toutes questions et tous projets de textes, notamment ceux pris en application du présent…

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SECTION 1 : GRADE ARTICLE 50 Le grade consacre l’aptitude à exercer une fonction ou un commandement. Le grade est un titre attribué à chacun des degrés de la hiérarchie. II s’acquiert par nomination ou par promotion. Des droits, des devoirs et des prérogatives lui sont rattachés. Chaque grade comporte des échelons. SECTION 2 : CATEGORIES DE GRADES ARTICLE 51 La hiérarchie militaire comporte, dans l’ordre croissant, les trois catégories ci-après : 1°) les militaires du rang ; 2°)…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 56 Nul ne peut être admis dans les Forces armées : 1°) s’il ne possède la nationalité ivoirienne ; 2°) s’il est privé de ses droits civiques ; 3°) s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction; 4°) s’il n’est âgé de dix-huit (18) ans au moins. Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement   SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE CARRIERE ARTICLE…

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ARTICLE 68 Le militaire peut être affecté d’office ou être admis, à sa demande, dans un autre service, une autre spécialité, dans un corps statutaire, une autre arme ou une autre armée. Aucun militaire ne peut, au cours de sa carrière, faire l’objet de plus de deux changements d’office ou bénéficier de plus d’un changement sur demande. ARTICLE 69 Les dispositions prévues à l’article 68 du présent Code ne peuvent entraîner ni la modification du grade et de l’ancienneté…

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