ARTICLE 61 Les incidences financières de la présente loi prennent effet à compter de la date qui sera fixée par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 62 Les membres du Corps diplomatique sont régis par la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique en ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent Statut. ARTICLE 63 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte…
(LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 : COMPOSITION DU CORPS PREFECTORAL (ART. 1 – 3) CHAP. 2 : MISSIONS DU CORPS PREFECTORAL (ART. 4 – 7) CHAP. 3 : CONDITIONS D’ACCES (ART. 8 – 9) TITRE II : NOMINATION, NOTATION, AVANCEMENT, DISCIPLINE, TRAITEMENT, AVANTAGES SOCIAUX CHAP. 1 : NOMINATION (ART. 10 – 14) CHAP. 2 : NOTATION – AVANCEMENT – DISCIPLINE (ART. 15 – 19) CHAP….
ARTICLE 1 Le présent Statut s’applique aux membres du corps préfectoral qui ont la qualité de fonctionnaires et sont, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation statutaire et réglementaire. CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION DU CORPS PREFECTORAL ARTICLE 2 Le corps préfectoral est constitué par les préfets de Région, les préfets de département, les secrétaires généraux de préfecture et les sous-préfets. ARTICLE 3 Le corps préfectoral comprend quatre grades qui sont : le hors grade ; le grade I ; le grade…
ARTICLE 4 Les attributions du préfet de Région et du préfet de département sont définies par les lois n° 61-84 du 10 avril 1961, relative au fonctionnement des départements préfectures et sous-préfectures et n° 2001-476 du 9 août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’Administration territoriale. Le préfet de Région et le préfet de département sont placés sous l’autorité hiérarchique du ministre chargé de l’Intérieur. Le préfet de Région représente le pouvoir exécutif dans sa circonscription. Il est, à…
ARTICLE 8 Pour accéder au corps préfectoral, il faut : être de nationalité ivoirienne ; avoir vingt et un ans révolus ; jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité ; être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée ; remplir les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour occuper l’emploi ; être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste d’affections arrêtée par un décret pris en Conseil des…
ARTICLE 10 Les préfets de Région sont nommés parmi les préfets hors grade. ARTICLE 11 Les préfets de département sont nommés parmi les secrétaires généraux de préfecture ayant accédé au grade I. ARTICLE 12 Les secrétaires généraux de préfecture sont nommés parmi les sous-préfets ayant accédé au grade Il. ARTICLE 13 Les sous-préfets sont nommés parmi les administrateurs civils en service dans une préfecture ou dans une Administration centrale du ministère chargé de l’Intérieur et totalisant…
SECTION 1 : NOTATION ARTICLE 15 Il est attribué chaque année à tout membre du corps préfectoral, en activité ou en service détaché une note chiffrée de 1 à 5 suivie d’une appréciation générale sur sa valeur professionnelle. Les modalités de notation des membres du corps préfectoral obéissent aux critères tels que définis par le décret d’application. SECTION 2 : AVANCEMENT ET DISCIPLINE ARTICLE 16 Il est institué auprès du ministre chargé de l’Intérieur une « Commission dénommée Commission d’Avancement…
SECTION 1 : REMUNERATION ET INDEMNITES ARTICLE 20 Les fonctionnaires actuellement délégués dans les fonctions de préfet de Région, préfet de département, secrétaire général de préfecture, sous-préfet, ainsi que ceux du grade A4 exerçant une fonction de direction et de contrôle au ministère d’Etat, ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, feront, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’objet d’un reclassement indiciaire déterminé par décret. Les nouveaux membres du corps bénéficieront du même reclassement dès leur nomination….