Category: LE CODE DE LA CONSTRUCTION

TITRE III : CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION SOUS-TITRE 1 : VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE ARTICLE 107 Le présent sous-titre fixe les dispositions destinées à réglementer la vente d’immeuble à construire et les contrats de réservation préliminaire dans les programmes immobiliers d’accession à la propriété ainsi que les droits et les obligations respectifs du vendeur et de l’acquéreur. ARTICLE 108 Est notamment réputé vendeur d’immeuble à construire au sens du présent sous-titre toute personne physique ou morale qui, d’une manière…

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ARTICLE 110 La vente d’immeuble à construire est l’acte par lequel le vendeur s’engage à céder en toute propriété à l’acquéreur tout ou partie d’un immeuble à édifier dans un délai fixé par un contrat. Cette vente peut être conclue en l’état futur d’achèvement ou à terme. ARTICLE 111 La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions qui y…

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ARTICLE 128 La vente peut être précédée d’un contrat de réservation préliminaire par lequel le vendeur, en qualité de réservant, s’engage à réserver à un acquéreur, qui a la qualité de réservataire, un immeuble ou une partie d’immeuble, en contrepartie du versement par le réservataire, d’un dépôt de garantie. La vente d’immeuble à construire ne peut faire l’objet, à peine de nullité absolue, d’aucun autre acte, notamment d’une promesse d’achat ou de vente. ARTICLE 129 Le contrat de réservation…

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ARTICLE 136 Aucun contrat de vente en l’état futur d’achèvement ne peut être signé avant l’achèvement des fondations, y compris le plancher bas incorporé auxdites fondations et avant que le vendeur ait préalablement justifié : du paiement intégral des droits sur le sol portant la construction ; du règlement intégral des décomptes relatifs à l’ensemble des études de l’opération et aux travaux réalisés pour l’achèvement des fondations ; de la régularité de sa situation fiscale pour le dernier exercice…

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ARTICLE 138 Tout vendeur d’immeuble à construire doit préalablement à l’exercice de son activité bénéficier d’un agrément ministériel délivré au regard notamment des critères de compétence, d’honorabilité et de solvabilité. Cet agrément est accordé par le ministre chargé du Logement sur avis d’une Commission présidée par ledit ministre ou son représentant et composée de représentants des ministres chargés de l’Economie et des Finances, du Commerce, de la Justice, de la Sécurité et de l’Environnement. ARTICLE 139 Le vendeur d’immeuble…

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SOUS-TITRE 2 : PROMOTION IMMOBILIERE CHAPITRE1 : CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE ARTICLE 146 Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne physique ou morale, appelée promoteur, s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d’ouvrage, d’un ou de plusieurs immeubles et à effectuer elle-même ou à faire effectuer, moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations juridiques,…

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ARTICLE 154 Le mandat du promoteur tel que défini à l’article 146 ci-dessus lui donne pouvoir de conclure les contrats nécessaires à son objet, de recevoir les travaux, de liquider les marchés et de façon générale celui d’accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l’ouvrage, tous les actes qu’exige la réalisation de la construction. Le promoteur immobilier est aussi habilité à procéder à la vente d’immeuble à construire pour le compte du maître de…

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SOUS-TITRE 3 : BAIL A CONSTRUCTION ET BAIL EMPHYTEOTIQUE CHAPITRE 1 : BAIL A CONSTRUCTION ARTICLE 163 Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s’engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail. Il doit être conservé pour une durée de vingt-cinq (25) ans au plus. En aucun cas, il ne peut être prorogé. Le bail à construction…

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