LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT
(LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019 INSTITUANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT) LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION TITRE II : DEFINITIONS TITRE III : CADRE INSTITUTIONNEL LIVRE 1 : CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 : REGLES DE LA CONSTRUCTION SOUS-TITRE 1 : GENERALITES SOUS-TITRE 2 : AUTORISATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION CHAP. 1 : PERMIS DE CONSTRUIRE CHAP. 2 : PERMIS DE MODIFIER CHAP. 3 : PERMIS DE…