Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONSTRUCTION SANS RESPECT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EXÉCUTION DE TRAVAUX EN VIOLATION DES RÈGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME Rejet Demandeur(s) : M. A… X… Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A… X… a sollicité et obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements ; que le 10 décembre 2014, la commune de Charvieu Chavagneux a reçu, à l’occasion d’un projet de vente de biens et…

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AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS SON TERRAIN – RÉFÉRÉ POUR LA DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS ET EXPULSION DES OCCUPANTS   Cassation Demandeur(s) : Mme A… X… ; et autres Défendeur(s) : commune de Chelles agissant par son maire ; et autres Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), rendu en référé, Mme X… est propriétaire d’une parcelle cadastrée et située à Chelles, qu’elle a reçue en donation en avril 2004. 2. Se plaignant de divers aménagements réalisés sur…

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DESTRUCTION D’UNE HABITATION PAR INCENDIE REJET DES DEMANDES DU PERMIS DU CONSTRUIRE Rejet Demandeur(s) : Mme A… X… Défendeur(s) : commune de Montévrain, représentée par son maire Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), Mme X… est propriétaire d’un terrain sur lequel était édifié un pavillon d’habitation qui, le 18 juin 2006, a été détruit par un incendie. 2. Souhaitant procéder à la reconstruction du pavillon, Mme X… a présenté trois demandes de permis de…

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VENTE IMMOBILIERE – DECLARATION DE PREEMPTION – NULLITE Cassation partielle Demandeur(s) : M. J…X… Défendeur(s) : la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Réunion (SAFER) ; la société civile professionnelle (SCP) Hoarau et le Goff LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J… X…, contre l’arrêt rendu le 23 février 2007 par la cour d’appel de Saint-Denis la Réunion, dans le litige l’opposant : 1°/…

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UNE PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L’OBTENTION D’UN PRÊT Cassation Demandeur(s) : M. Claude X… Défendeur(s) : Mme Marie Y…, veuve Z… Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2012), que M. X… et Mme Y… ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4, 75 % ; que le notaire de Mme Y… a notifié au notaire de M. X… la renonciation de Mme Y… à acquérir…

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ACHAT SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L’OBTENTION D’UN PRÊT Cassation Demandeur(s) : M. Sébastien X… Défendeur(s) : M. Rémy Y… ; Mme Laure Z…, divorcée X… ; et autre Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Immoclair ; Sur le moyen unique : Vu l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, ensemble l’article 1134…

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ACTE SOUS SEING PRIVÉ – ACHAT SOUS CONDITION SUSPENSIVE D’UN PRÊT Rejet Demandeur(s) : M. Jean X… ; et autre Défendeur(s) : Mme Evija Z… Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2012), que, par acte sous seing privé du 5 juin 2007, les époux X… ont promis de vendre un appartement à…

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DIAGNOSTIC DU VENDEUR DIFFÉRENTE DE L’EXPERTISE EFFECTUÉE Rejet Demandeur(s) : La société Augry Eps Défendeur(s) : Mme Jeannine X…, épouse Y.. ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 28 décembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-23.535), que M. et Mme Y… ont vendu une maison d’habitation à Mme Z… ; qu’un diagnostic amiante, mentionnant la présence d’amiante uniquement dans la couverture en fibro-ciment du garage,…

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