Category: DECISIONS DE JUSTICE

1/ DELIT – DELIT D’OFFENSE ET DE COMPLICITE AU CHEF DES L’ETAT – ELEMENTS CONSTITUTIFS – REUNION (OUI) – DELIT CONSTITUE – CONDAMNATION 2/ PROCEDURE PENALE – AUDIENCE – LECTURE INTEGRALE DE LA DECISION PAR LE PRESIDENT – NON RESPECT DE CETTE EXIGENCE – NULLITE DE L’ARRET (NON)   La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 37-41 de la loi 91.1033 du 27…

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PROCEDURE – PREFET CRIME OU DELIT COMMIS DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS – POURSUITE PENALE – ACTES D’INSTRUCTION – SAISINE DE LA COUR SUPREME (NON) – INCULPATION ANTERIEURE A LA SAISINE DE LA COUR SUPREME – IRREGULARITE DE LA PROCEDURE (OUI) – NULLITE La Cour Suprême, réunie en assemblée plénière de la Chambre Judiciaire, en son audience publique tenue dans la Grande salle des audiences civiles de la Cour d’Appel d’Abidjan le 29 novembre 1988 ; Vu la requête…

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1/ INFRACTIONS POLITIQUES – REGLES APPLICABLES – INFRACTIONS DEVOLUES AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN – APPLICATION DES REGLES ET CODES D’INSTRUCTION ET DE JUGEMENT DE TOUT DELIT (OUI) 2/ MANDAT DE DEPOT – LEGALITE – CARACTERE FLAGRANT DU DELIT – RECONNAISSANCE DES FAITS PAR LES PREVENUS – AVEU – APPLICATION DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT (OUI) – DEVOLUTION DU DELIT AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN – APPLICATION DE LA PEINE D’EMPRISONNEMENT (OUI) – LEGALITE DE LA CONTRAINTE PAR…

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VIOLATION DE DOMICILE – ENLEVEMENT DE PORTES ET FENETRES DE LA RESIDENCE D’AUTRUI – ACTE COMMIS PAR LE PROPRIETAIRE DE LA MAISON LOUEE – FAUTE (OUI) – INTERETS CIVILS – PREJUDICE – ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le nommé du chef de violation de domicile ; Ouï le prévenu en sa déclaration ; Le prévenu en sa réponse, La partie civile en sa demande ; Le prévenu…

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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – REVOCATION D’UN FONCTIONNAIRE POUR DETOURNEMENT DE FONDS – FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A LA LOI D’AMNISTIE -DECISION DE REVOCATION FONDEE SUR LES FAITS AMNISTIES – VIOLATION DE LA LOI (OUI) – ANNULATION     LA COUR,   Vu sous le n° 90-03 AD, la requête présentée par NN ladite requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 11 janvier 1990 et tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir de la décision de…

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1/ ACTION PUBLIQUE – INFRACTION ANTERIEURE A LA LOI D’AMNISTIE – ACTION PUBLIQUE ETEINTE (OUI) – IRRECEVABILITE DU POURVOI (OUI) 2/ POURVOI – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – FORMULATION CONFUSE ET COMPLEXE DU MOYEN – POURVOI NON FONDE (OUI) – VIOLATION DE LA LOI (NON) – REJET DU POURVOI (OUI) La Cour, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale, violation de la loi, notamment des articles 206 du code de…

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ACTION PUBLIQUE – INFRACTION ANTERIEURE A LA LOI D’AMNISTIE – ACTION PUBLIQUE ETEINTE (OUI) IRRECEVABILITE DU POURVOI (OUI)     La COUR,   Vu les pièces du dossier Vu la loi n°85-1195 du 5 décembre 1985 portant amnistie ;    Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi susvisée, sont amnistiées de plein droit les infractions commises antérieurement au 7 décembre 1985 quelque soient les peines qu’elles ont entraînées ou sont susceptibles d’entraîner ainsi que les faits de…

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  1/ PROFESSION D’AVOCAT- INSCRIPTION AU BARREAU – CONDITION DE MORALITE – POSTULANT POURSUIVI POUR DES FAITS D’ABUS DE CONFIANCE- RELAXE POUR DELIT NON CONSTITUE- INSCRIPTION (OUI) 2/ PROFESSION D’AVOCAT- INSCRIPTION AU BARREAU – DISPENSE – ANCIEN AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU D’UN BARREAU- DISPENSE RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX ANCIENS AVOCATS IVOIRIENS PRECEDEMMENT INSCRITS A UN BARREAU IVOIRIEN (NON) La Cour, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 31 juillet 2002 ; Vu les pièces du dossier…

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