PROCEDURE – APPEL – DELAI INOBSERVATION – APPEL IRRECEVABLE.
La COUR,
Vu les mémoires produits ;
Vu l’arrêt de cassation n°515 rendu le 21 octobre 2004 par la formation sociale de la Chambre judiciaire ;
SUR L’EVOCATION
SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL
Attendu que les parties, invitées à faire des observations sur la recevabilité de l’appel conformément aux dispositions de l’article 54 alinéa 4 du code de procédure civile, commerciale et administrative, n’ont fait valoir aucun moyen ;
Attendu qu’il ressort du jugement rendu par le tribunal du travail d’Abidjan que le LYCEE… de Grand-Bassam était représenté à l’audience de tentative de conciliation ; que c’est juste titre que ce jugement a été qualifié de contradictoire ;
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Attendu par ailleurs qu’aux termes de l’article 81.29 du code du travail le délai pour interjeter appel et de quinze jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que dès lors, en relevant appel le 06 août 1996 d’un jugement rendu contradictoire, le 11 juillet 1996, le LYCEE… de Grand-Bassam a agi hors délai ; qu’il y a lieu de déclarer son appel irrecevable comme tardif ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le LYCEE… de Grand-Bassam irrecevable comme tardif.
PRESIDENT : M. A. SEKA