Un jour fixe ou procédure à jour fixe est une procédure particulièrement rapide qui permet au demandeur d’assigner le défendeur directement à l’audience des plaidoiries, lorsqu’il y a urgence à éviter le cheminement habituel de l’instance.
Un jour fixe ou procédure à jour fixe est une procédure particulièrement rapide qui permet au demandeur d’assigner le défendeur directement à l’audience des plaidoiries, lorsqu’il y a urgence à éviter le cheminement habituel de l’instance.