Category: CULTURE JURIDIQUE

L’administration légale est l’ensemble des pouvoirs des père et mère de gérer les biens de leurs enfants mineurs. On parle « d’Administration légale sous contrôle judiciaire » lorsque le juge des tutelles contrôle l’exercice de l’administration des biens du mineur dont l’un des parents du mineur est décédé ou inapte à exercer l’autorité parentale. L’établissement de l’acte d’Administration légale se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal. La requête est à adresser au Juge des tutelles…

Read More

L’établissement d’un acte de délégation de l’autorité parentale se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal du lieu de résidence du parent demandeur. La requête est à adresser au Juge des Tutelles de ce Tribunal. L’autorité parentale est l’ensemble des prérogatives des parents sur la personne de leur enfant mineur et des biens de cet enfant mineur. Les pièces demandées diffèrent selon le cas : pour une délégation volontaire de l’autorité parentale du père à…

Read More

Un acte d’Emancipation est un acte juridique par lequel un mineur se trouve assimilé à un majeur et a la capacité de remplir tous les actes de la vie civile. Avec l’acte d’émancipation, le mineur s’affranchit de la puissance paternelle. Après son émancipation, les père et mère ne sont plus responsables du dommage que le mineur émancipé pourra causer à autrui. Le mineur émancipé devient ainsi responsable de ses actes. L’émancipation peut s’obtenir de deux (2) façons : par la…

Read More

L’acte d’Hérédité permet aux héritiers de faire valoir leur qualité d’héritier. L’établissement de l’acte d’Hérédité se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La requête est à adresser au Juge de la 5ème Chambre civile. Les pièces exigées diffèrent selon chaque cas : dans le cas ou le défunt ou la défunte a des enfants : un imprimé de demande « d’acte d’Hérédité » vendu au kiosque des Greffes, l’acte de décès, un…

Read More

La garde juridique consiste à bénéficier de la prérogative qui reconnaît au titulaire de l’autorité parentale la possibilité d’obliger ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités. L’acte de garde juridique peut être demandé sans autre condition ou demandé avec une pension alimentaire. L’établissement de l’acte de garde juridique se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La requête est à adresser au…

Read More

L’acte d’individualité est un acte qui permet d’attester qu’une personne dont l’ordre des noms a été écrit différemment est bel et bien la même personne. L’établissement de l’acte d’individualité se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. Les pièces exigées pour établir un acte d’individualité sont : un imprimé appelé « fiche de renseignements» vendu au kiosque des Greffes, deux (2) témoins majeurs, une copie des pièces d’identité de chacun des…

Read More

L’acte d’adoption permet au demandeur ou à la demanderesse d’adopter un enfant de manière légale. L’établissement de l’acte d’adoption se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur ou de la demanderesse. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Les pièces exigées pour l’établissement d’un acte d’adoption sont : une requête aux fins d’adoption adressée au Président du Tribunal de Première Instance, la copie de l’extrait d’acte de naissance de…

Read More

L’établissement de l’acte d’autorisation parentale au profit du mineur qui souhaite se marier se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La requête est exercée auprès du Juge des tutelles de ce Tribunal. Les pièces exigées pour l’établissement d’un acte d’autorisation parentale sont : une demande adressée au Juge des tutelles, le(s) extrait(s) d’actes de naissance de l’enfant ou des enfants mineurs, la copie de la Carte nationale d’Identité du demandeur ou…

Read More