Category: CULTURE JURIDIQUE

Le jugement supplétif d’acte de naissance est admis lorsque la déclaration de naissance d’un enfant n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les trois (3) mois qui suivent la naissance de l’enfant. Une personne ne peut avoir un jugement supplétif et un acte de naissance. L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il…

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L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès est admis lorsque la déclaration de décès n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les quinze (15) jours qui suivent le décès d’une personne. L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour l’établissement d’un jugement supplétif de décès : un imprimé de demande de « jugement…

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L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès est admis lorsque la déclaration de décès n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les quinze (15) jours qui suivent le décès d’une personne. L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour l’établissement d’un jugement supplétif de décès : un imprimé de demande de « jugement…

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La rectification d’une situation dans laquelle l’extrait d’acte de naissance n’a aucune trace dans le Registre des naissances se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour la rectification d’une telle situation, les pièces ci-après : un certificat de recherche ou un certificat de non déclaration de naissance à se procurer à la mairie, un certificat d’âge physiologique à se procurer chez un…

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La rectification judiciaire d’un extrait d’acte de naissance est permise lorsque cet acte comporte une erreur matérielle portant sur le mois, le jour ou un élément touchant à l’état civil de la personne concernée. La rectification judiciaire d’un extrait d’acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour la rectification judiciaire d’un extrait de naissance : une demande manuscrite adressée…

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Le Bulletin du Casier judiciaire n° 3 est celui délivré à toute personne concernée. Il ne peut être délivré à un tiers. Ce bulletin contient toutes les condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une Juridiction Ivoirienne pour crime et délit. Le Casier judiciaire se présente sous deux (2) autres formes : 1°) le bulletin n° 1. Ce bulletin contient le relevé intégral des fiches du Casier judiciaire applicable à la même personne, à l’exclusion de certaines décisions (voir…

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L’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne: un imprimé de demande de «Certificat de nationalité Ivoirienne » vendu à environ deux cent Francs (200F) CFA au kiosque des Greffes, un acte de naissance, la pièce d’identité ou l’acte de naissance du père ou de la mère. Les informations contenues sur l’imprimé…

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L’établissement d’un acte de Tutelle se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal du lieu de résidence du tuteur. La requête est à adresser au Juge des tutelles de ce Tribunal. Il est exigé du demandeur d’un acte de tutelle : un imprimé de demande d’un « acte de tutelle» vendu au kiosque des Greffes, la copie des actes de décès des père et mère, la copie de ou des extraits de ou des enfants mineurs,…

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