La conservation des documents sous forme électronique doit se faire pendant une période de dix (10) ans, sous réserve des dispositions légales prévoyant un délai plus court. ( Article 40 de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques)
N° MATIERES 01 LA CONSERVATION DES DOCUMENTS SOUS FORME ELECTRONIQUE
N° MATIERES 01 L’ACTION EN RECLAMATION DES VALEURS A RECOUVRER ET LES ENVOIS POSTAUX CONTRE REMBOURSEMENT
Les réclamations concernant les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont reçues dans le délai d’un (1) an à partir du jour du dépôt de l’envoi. (Article 73 de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes)
L’action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux (2) ans pour tous les travailleurs. La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le jour du point de départ de la prescription. (Article 33.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail)
L’action en recouvrement des frais funéraires se prescrit par cinq (5) ans. (Article 60 du décret n° 63-170 du 18 avril 1963, portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres modifie par le décret 75-200 du 26 mars 1970)
Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq (5) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. (Article 33 de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo)
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux (2) ans sauf dispositions contraires du présent Livre. (Article 301 de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo)