DROIT + – Page 3 – POUR VOS DROITS

FINANCES PUBLIQUES

Les Finances publiques désignent les règles qui gouvernent les finances de l’Etat et des personnes morales de Droit public. Les lois de Finances quant à elles déterminent la nature, le montant et l’application des recettes et dépenses de l’Etat. Les lois de Finances fixent également les objectifs économiques et financiers de la politique de l’Etat et les moyens pour les atteindre. Les lois de Finances sont établies et exécutées suivant des règles précises. I – ETABLISSEMENT DE LA…

DROIT ADMINISTRATIF

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I – LES GENERALITES SUR LE DROIT ADMINISTRATIF Le Droit administratif est l’ensemble règles qui dérogent au Droit privé et qui sont appliquées en principe par les Juridictions administratives. Les dispositions qui forment le Droit administratif proviennent de la Jurisprudence. La Jurisprudence est l’ensemble des décisions concordantes rendues par les Juridictions sur une question de Droit. Les dispositions du Droit administratif ne sont donc pas codifiées c’est-à-dire présentées comme les autres textes de lois qui sont exposés article par…

FICHE D’ARRÊT

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L’étudiant inscrit dans une Faculté de Droit sera amené à analyser les décisions de Justice et établir de ce fait des fiches appelées « Fiches d’arrêts » pour non seulement comprendre et mémoriser les décisions de justice, mais cerner les aspects de l’arrêt et rédiger aisément le commentaire d’arrêt demandé par le Professeur ou son assistant. Le but visé est celui de situer l’arrêt dans son contexte pour l’illustration d’un point du cours ou des Travaux Dirigés (TD). La fiche d’arrêt…

SUJETS DE VIE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE

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N° ENONCES 1 Les modalités de contrôle et leurs limites dans le cadre de l’exécution de la loi de finances. 2 L’intérêt économique et social du budget de l’Etat. 3 Le parlement ivoirien joue t-il pleinement son rôle en matière budgétaire ? 4 La loi de finances vous apparaît-elle réellement une œuvre législative ? 5 La préparation du budget (procédures et contraintes) 6 Le comptable de…

SUJETS DE DROIT COMMERCIAL

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N° ENONCES 1 Les titres émis par les sociétés par action. 2 Le Droit commercial est-il le droit des commerçants ou le Droit qui régit les actes de commerce? 3 Les garanties de paiement de la lettre de change. 4 Monsieur Lololo exerce le métier de maçon dans une petite localité située à 15 Km de la Capitale, où il possède un immeuble dans lequel, une S.A.R.L. « Le…

SUJETS D’ORDRE GENERAL

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N° ENONCES 1 « La presse est le reflet de la société dans laquelle elle paraît : sa qualité dépend des exigences de son public ». Commentez et appréciez jette réflexion en vous appuyant sur votre connaissance des quotidiens que vous lisez. 2 « Un peuple n’est pas une réalité biologique, c’est une réalité culturelle. Il n’existe pas par le sang, il existe par la mémoire et par la volonté ». Appréciez ! 3 …

SUJETS DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET SOCIAUX

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N° ENONCES 1 Selon le Professeur Penoull : « Le développement est le résultat d’un long et patient travail de transformation d’une structure sociale en une autre, il ne sera jamais une opération magique ». Qu’en pensez-vous ? 2 Un journaliste libéral écrit : « Si l’Etat continue de s’aventurer dans ses nombreux programmes sociaux, la misère persistera ». Commentez cette pensée. 3 En quoi la dévaluation peut-elle être source de croissance économique ? 4 Dévaluation et croissance économique. 5 Le passage…

SUJETS DE DROIT CIVIL

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N° ENONCES 1 La capacité de la femme mariée en droit ivoirien. 2 L’évolution du régime matrimonial en Côte d’Ivoire 3 Quel commentaire vous inspire la lecture combinée des articles 488 du Code Civil et 8 de la loi n° 64-380 du 7 octobre 1964 relative aux donations entre vifs et aux testaments ? – Art 488 du Code Civil: « La majorité est fixée à 21 ans accomplis , à cet âge…