L’étudiant inscrit dans une Faculté de Droit sera amené à analyser les décisions de Justice et établir de ce fait des fiches appelées « Fiches d’arrêts » pour non seulement comprendre et mémoriser les décisions de justice, mais cerner les aspects de l’arrêt et rédiger aisément le commentaire d’arrêt demandé par le Professeur ou son assistant.
Le but visé est celui de situer l’arrêt dans son contexte pour l’illustration d’un point du cours ou des Travaux Dirigés (TD).
La fiche d’arrêt est l’introduction du commentaire d’arrêt.
Elle comprend six (6) parties :
LA REFERENCE DE L’ARRET
Dans cette première partie, il sera question de préciser :
- la Juridiction ;
- le type d’Arrêt ;
- la date à laquelle l’Arrêt a été rendu ;
- le domaine.
LES FAITS
Il s’agira pour l’étudiant de résumer de façon chronologique les faits qui ont engendré le litige.
LA PROCEDURE
La procédure est l’étape où l’étudiant aura à indiquer :
- le mode de saisine de la Justice ;
- la décision du Tribunal de Première Instance ;
- l’auteur de l’appel ;
- les raisons évoquées par l’auteur de l’appel ;
- la décision du juge du Tribunal de Première Instance.
LE OU LES PROBLEME(S) DE DROIT
La décision étudiée pose un problème de Droit. L’étudiant sera tenu de transformer cette décision en une question qui présente un aspect général, donnant l’impression de n’être pas lié à l’Arrêt étudié.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Il s’agira de d’indiquer les thèses en présence ou analyse des motifs. La situation diffère selon la Juridiction :
- devant le Tribunal de Première Instance, il s’agira d’indiquer la demande initiale et la défense initiale ;
- devant la Cour d’appel, il sera question de mentionner les arguments avancés par chaque partie, l’appelant et l’intimé ;
- devant la Cour suprême (Cour de cassation en France), l’étudiant aura à indiquer la décision de l’Arrêt qui est attaqué et les moyens qui ont été avancés pour casser cet Arrêt.
LA SOLUTION DE LA COUR
Cette partie concerne le sens de la décision ou portée de la décision. Cette dernière étape consistera à dire clairement la décision adoptée par l’Arrêt.