En principe, toute personne, bénéficiant de la capacité juridique est capable c’est-à-dire apte à jouir de ses droits et respecter ses obligations. Néanmoins, il existe des cas où des personnes sont privées de cette capacité. Il s’agit des mineurs et des majeurs incapables. I – LES MINEURS En droit ivoirien et sur le plan civil, le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans accomplis. Ceci bien que la…
Au sens large, la famille regroupe l’ensemble des personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Au sens étroit, la famille comprend les parents et leurs descendants, ou même plus restrictivement par les parents et leurs enfants mineurs. Les parents peuvent soit s’unir dans les liens du mariage, soit vivre en concubinage et les enfants issus de ces unions peuvent être liés à eux par les liens de sang ou non. I…
L’obligation est un lien de droit par lequel une personne appelée » créancier », peut exiger d’une autre personne nommée « débiteur », une prestation quelconque ou une abstention. Il existe diverses obligations qui ont besoin d’être connues. I – GENERALITES SUR LES OBLIGATIONS La classification des obligations proposée par le Code civil, la jurisprudence et la doctrine se fait : par l’objet. Cette classification distingue : les obligations : de donner. Elle consiste à transférer la propriété d’un bien. L’obligation de donner emporte celle…
Le préalable à l’étude de droit est celui de les éléments qui caractérisent le droit et le différencie des autres matières. Suivant le droit objectif, le droit est défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique. Le droit subjectif, quant à lui définit le droit comme étant l’ensemble des prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt pour lui permettre de jouir d’une chose, d’une valeur…
Les biens désignent les choses susceptibles d’appropriation. Ces biens sont prescriptibles, cessibles, transmissibles et peuvent faire l’objet de saisis. En droit civil, les biens ont été classifiés. La principale classification est celle qui porte sur les biens meubles et les biens immeubles. Cependant, nous avons aussi d’autres classifications qui sont : les choses fongibles et les choses non fongibles ; les choses consomptibles et les choses non consomptibles les choses dans le commerce et les choses hors du commerce ; les droits réels et les…
Le point de départ d’un délai et l’échéance d’un délai se définissent comme suit : Point de départ d’un délai : Le jour où s’est produit l’événement est appelé « DIES A QUO ». Le « DIES A QUO »n’est pas pris en compte dans le décompte du délai de départ. Ainsi, lorsqu’un acte est signifié par exemple à la date du 02 mars, ce 02 mars n’est pas compté et c’est le 03 mars à 00 Heures qui constitue le point de départ…
La procédure civile est l’ensemble des règles relatives à l’organisation d’une action en justice devant une Juridiction civile. La violation d’un acte d’une procédure civile peut entraîner la nullité de l’affaire bien avant son étude de fond par le juge ; Ce qui fait dire aux juristes que « la forme l’emporte sur le fonds ». Ainsi, avant l’entrée en instance d’une affaire, les règles relatives à l’action en justice, aux délais d’exercice de l’action et aux règles de compétence doivent…
I – DEFINITION DE LA NOTION D’IMPÔT Un impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. En somme l’impôt est une contribution exigée de l’Etat à tous ceux qui exercent une activité lucrative en Côte d’Ivoire pour couvrir les charges publiques. Il existe deux types d’impôts en Côte d’Ivoire. Ce sont : les impôts intérieurs. Ils comprennent l’impôt sur le bénéfice, l’impôt…