Category: DROIT +

L’obligation est un lien de droit par lequel une personne appelée  » créancier », peut exiger d’une autre personne nommée « débiteur », une prestation quelconque ou une abstention. Il existe diverses obligations qui ont besoin d’être connues. I – GENERALITES SUR LES OBLIGATIONS La classification des obligations proposée par le Code civil, la jurisprudence et la doctrine se fait : Par l’objet. Cette classification distingue : 1°) les obligations : de donner. Elle consiste à transférer la propriété d’un bien. L’obligation de donner…

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Le préalable à l’étude de droit est celui de les éléments qui caractérisent le droit et le différencie des autres matières. Suivant le droit objectif, le droit est défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique. Le droit subjectif, quant à lui définit le droit comme étant l’ensemble des prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt pour lui permettre de jouir d’une chose, d’une valeur…

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Les biens désignent les choses susceptibles d’appropriation. Ces biens sont prescriptibles, cessibles, transmissibles et peuvent faire l’objet de saisis. En droit civil, les biens ont été classifiés. La principale classification est celle qui porte sur les biens meubles et les biens immeubles. Cependant, nous avons aussi d’autres classifications qui sont : les choses fongibles et les choses non fongibles ; les choses consomptibles et les choses non consomptibles les choses dans le commerce et les choses hors du commerce ; les droits réels et les…

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La procédure civile est l’ensemble des règles relatives à l’organisation d’une action en justice devant une Juridiction civile. La violation d’un acte d’une procédure civile peut entraîner la nullité de l’affaire bien avant son étude de fond par le juge ; Ce qui fait dire aux juristes que « la forme l’emporte sur le fonds ». Ainsi, avant l’entrée en instance d’une affaire, les règles relatives à l’action en justice, aux délais d’exercice de l’action et aux règles de compétence doivent…

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I – DEFINITION DE LA NOTION D’IMPÔT Un impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. En somme l’impôt est une contribution exigée de l’Etat à tous ceux qui exercent une activité lucrative en Côte d’Ivoire pour couvrir les charges publiques. Il existe deux types d’impôts en Côte d’Ivoire. Ce sont : les impôts intérieurs. Ils comprennent l’impôt sur le bénéfice, l’impôt…

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I – LES AMORTISSEMENTS L’amortissement est la constatation de l’amoindrissement de la valeur d’un élément de l’actif qui résulte de l’utilisation de cet élément ou du temps ou du changement de technique ou de toute autre cause. Le principe de l’amortissement est admis en comptabilité dans le seul but de présenter une image fidèle des activités de l’entreprise. Les amortissements permettent d’étaler dans le temps la consommation des immobilisations. Les amortissements constituent donc des charges déductibles du bénéfice imposable…

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La comptabilité est la technique utilisée par les entreprises, les Collectivités, l’Etat, les associations ou tout autre groupement de personnes pour mesurer leurs activités économiques. Il existe deux formes de comptabilité : la comptabilité générale. Elle permet de donner des informations sur la situation financière exacte de l’entreprise ; la comptabilité de gestion, telle que la comptabilité analytique. Elle permet de mesurer les coûts et les marges par centre de revient des marchandises et par fonctions. En principe, toute…

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