Une clause abusive est une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur ayant pour but de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre important entre les droits et obligations des Parties au contrat.
Une personne inculpée est celle contre qui le juge d’instruction notifie des indices graves de participation ou de complicité à une infraction. En Côte d’Ivoire l’on parle « d’inculpation » et en France on parle de « mise en examen ». En principe, une personne inculpée n’est pas mise sous mandat de dépôt. Exceptionnellement, elle peut l’être si le juge l’estime nécessaire.
Lorsque la victime d’une infraction exerce ses droits devant les Juridictions répressives en demandant la réparation d’un préjudice qu’elle a subi, on dit que cette personne se constitue « partie civile ». La victime de l’infraction peut exercer ses droits en déclenchant l’action publique. L’action publique est l’action exercée devant les magistrats du Parquet pour demander que l’auteur de l’infraction soit sanctionné, comme la loi le prescrit.
Un acte d’instruction est un ensemble d’investigations que mène le juge d’instruction dans le but de faire ressortir la vérité dans une affaire portée devant les Instances judiciaires. L’acte d’instruction interrompt la prescription de l’action publique.
Il y a abus de droit lorsque le titulaire d’un droit exerce ce droit hors de sa finalité. Le bénéficiaire de ce droit dépasse le cadre normal de l’usage de son droit.
Un acte authentique est un acte qui a été établi devant un Officier ministériel et sont des Officiers ministériels : les Notaires, les Huissiers de Justice… L’acte rédigé devant un Notaire fait foi jusqu’à preuve du contraire. Egalement, l’acte dressé par un Huissier de Justice fait foi jusqu’à inscription de faux.
Le sens du fait de prince diffère suivant la matière : en Droit civil, le « fait de prince » est un cas de force majeure qui consisterait dans une prescription de la puissance publique et provoquerait par exemple, l’expropriation ou la réquisition d’un bien. en Droit Administratif, le « fait de prince » est la mesure qui, prise par une Autorité publique permet de renchérir le coût d’exécution des prestations contractuelles. Cette mesure peut quelque fois donner lieu à indemnisation si elle provient de l’Administration qui l’a…
La suspicion légitime est une suspicion qui donne la possibilité à un plaideur de demander le renvoi de son affaire devant une autre Juridiction. En effet, lorsque le plaideur a des motifs sérieux de croire que le juge qui tranchera son affaire ne sera pas impartial en raison de certains faits, le plaideur peut demander le renvoi de son affaire devant une autre Juridiction.