UN ACTE AUTHENTIQUE

Un acte authentique est un acte qui a été établi devant un Officier ministériel et sont des Officiers ministériels :

  • les Notaires,
  • les Huissiers de Justice…

L’acte rédigé devant un Notaire fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Egalement, l’acte dressé par un Huissier de Justice fait foi jusqu’à inscription de faux.