A l’Université d’Abidjan-Cocody, sont autorisés à s’inscrire à la Faculté de Droit :1°) le BAC A ; 2°) le BAC B ; 3°) le BAC C ; 4°) le BAC D ; 5°) le BAC G1. Les notes ci-après doivent être obtenues par le postulant : 1°) Philosophie 12/20, 2°) Français 12/20, 3°) Hist-Géo 12/20 A titre d’information, l’âge maximum pour être admis à l’UFR des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques est de vingt trois (23) ans.
La personne qui n’a pu obtenir le Baccalauréat peut entreprendre des études en droit en débutant par le niveau dénommé « la Capacité de Droit ». Deux années après, l’intéressé pourra s’inscrire en première année de droit pour poursuivre le cursus normal.
A la faculté de droit, le mode de passage en année supérieure se faisait auparavant à partir d’Unités de Valeur, en abrégé « UV ». Aujourd’hui, avec le LMD, il est question d’Unités d’Enseignement, en abrégé « UE ». Chacune des Unités d’Enseignement a une valeur définie en crédits, spécifiques au parcours concerné. Le nombre de crédits par UE est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l’étudiant pour obtenir l’Unité d’Enseignement. La charge totale…
La prime de fin d’année ou gratification est une prime que l’employeur accorde en fin d’année à son employé pour le récompenser pour le travail fourni durant toute l’année. La gratification ou la prime de fin d’année est une faveur accordée par l’employeur à son ou ses employé(s) Certes, l’employeur n’est pas tenu d’accorder la gratification ou la prime de fin d’année à ses employés, même si cette action peut être une source de motivation pour ces derniers. Cependant,…
Les magistrats appartiennent à un seul corps parce qu’ils ont tous suivi la même formation. Cependant, pour l’application effective de la loi, le corps de la magistrature a été subdivisé en deux groupes : Les magistrats du Siège ou « magistrats assis » (restent assis lors des procès) jugent les personnes qui ont commis des infractions. Ils n’exécutent pas d’instructions et ne sont subordonnés à aucun supérieur dans le seul but de leur permettre de demeurer libres dans les décisions qu’ils…
1°) L’abus de confiance : est le fait de détourner, dissiper ou détruire, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou représenter, ou d’en faire un usage ou un emploi…
Un blanc-seing est un acte où est apposé la signature d’une personne avant la rédaction de l’acte lui-même. Un abus de blanc-seing est le fait d’inscrire frauduleusement une obligation, une décharge ou tout autre acte différents de ceux qu’il avait l’obligation ou l’autorisation de rédiger et d’avoir, par ce moyen, compromis ou tenté de compromettre la personne ou la fortune du signataire. L’abus de blanc-seing est sanctionné : d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans, d’une amende de…
Un créancier chirographaire est une personne à qui l’on doit une somme d’argent mais cette personne ne dispose pas de garanties pour pouvoir se faire rembourser.