LA « MISE EN EXAMEN » D’UNE PERSONNE

Une personne inculpée est celle contre qui le juge d’instruction notifie des indices graves de participation ou de complicité à une infraction.

En Côte d’Ivoire l’on parle « d’inculpation » et en France on parle de « mise en examen ».

En principe, une personne inculpée n’est pas mise sous mandat de dépôt.

Exceptionnellement, elle peut l’être si le juge l’estime nécessaire.