LE MANDAT D’ARRÊT
Le mandat d’arrêt est un ordre donné à la Force publique de rechercher un inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où il sera reçu et détenu.
Category: DROIT +
UN JUGEMENT
Un jugement est la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance. Les jugements sont susceptibles d’appel.
UN ARRÊT
Un arrêt est la décision rendue par la Cour d’appel ou la Cour suprême. L’arrêt est susceptible d’appel lorsqu’il émane de la Cour d’appel et il est insusceptible d’appel lorsqu’il émane de la Cour suprême. En principe, l’arrêt rendu par le Cour suprême est définitif.
UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE
Un jugement contradictoire est le jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
UN JUGEMENT PAR DEFAUT
Un jugement par défaut est le jugement rendu bien que le défendeur n’a pas comparu et n’a pas été assigné ou réassigné à personne Le jugement par défaut est insusceptible d’appel et est réputé contradictoire.
L’INSTRUCTION EN MATIERE JUDICIAIRE
L’instruction en matière judiciaire est la phase de la procédure judiciaire où les parties précisent et prouvent leur prétentions. C’est au cours de l’instruction que le Tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer sur la culpabilité ou l’innocence de la partie mise en cause.
L’ORGANISATION JUDICIAIRE IVOIRIENNE
L’organisation judiciaire ivoirienne connaît deux niveaux : les Juridictions du premier degré : Elles rendent des décisions qui peuvent faire l’objet d’appel. L’appel est la voie de recours par laquelle un plaideur porte le procès devant la Juridiction du degré supérieur. L’appel doit être interjeté devant la Juridiction du second degré dans les délais prescrits par la loi. Les décisions rendues par les Juridictions du premier degré sont appelées « Jugements ». les Juridictions du second degré : Elles connaissent…
ACTES A ETABLIR AU PALAIS DE JUSTICE
N° ACTES LIEU D’ETABLISSEMENT 01 LE JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE TRIBUNAL 02 LE JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE DECES TRIBUNAL 03 LA RECTIFICATION D’UNE SITUATION DANS LAQUELLE UN EXTRAIT DE NAISSANCE ETABLI N’A PAS DE TRACE DANS LE REGISTRE DES NAISSANCES TRIBUNAL 04 LA RECTIFICATION JUDICIAIRE D’UN EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE TRIBUNAL 05 LE CASIER JUDICIAIRE TRIBUNAL 06 LE CERTIFICAT DE NATIONALITE IVOIRIENNE TRIBUNAL 07 L’ ACTE DE TUTELLE TRIBUNAL 08 L’ ACTE D’ADMINISTRATION LEGALE TRIBUNAL 09 L’ ACTE…