Category: DROIT +

1 – LA QUALITE DE MEMBRE DU CORPS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Les militaires de la Gendarmerie nationale sont au service de la collectivité nationale et du Gouvernement. Le cadre de la Gendarmerie nationale constitué par la Gendarmerie départementale et la Gendarmerie mobile comprend trois corps : a) le Corps des gendarmes. Les gendarmes constituent un corps de militaire commissionnés. Ils sont subordonnés aux sous officiers et aux officiers qu’ils secondent dans l’exécution de toutes les parties du service….

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1 – LA QUALITE DE MEMBRE DE LA POLICE NATIONALE Un policier est une personne chargée d’assurer la sécurité des personnes, des biens et maintenir l’ordre public en faisant appliquer la loi en vigueur. Les policiers relèvent de la compétence de la Justice militaire tout comme les militaires des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale. Les personnels de la Police nationale sont assimilés quant à leur statut aux militaires des Forces Armées nationales et sont répartis en…

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1 – LA QUALITE DE MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL Le membre du Corps préfectoral est envoyé par l’Etat dans un ressort particulier avec une délégation de pouvoir préalablement définie. Le Corps préfectoral est constitué par : les Préfets de Région ; les Préfets de département ; les Secrétaires généraux de préfecture ; et les sous-préfets. Les quatre (4) grades du Corps préfectoral sont : le hors grade ; le grade I ; le grade II ; le grade III. Les membres…

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1 – LA QUALITE DE MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE Une personne membre du Corps diplomatique est une personne qui a pour mission, sous la haute autorité du Président de la République et sous le contrôle du ministre chargé des Affaires étrangères de mettre en œuvre la politique extérieure de la Côte d’Ivoire et notamment de : représenter auprès de l’Etat d’accréditation et des Organisations et Institutions internationales, l’Etat de Côte d’Ivoire et son Gouvernement ; protéger dans les Etats…

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1 – LA QUALITE D’AGENT D’AFFAIRES L’Agent d’Affaires est une personne qui se charge habituellement de gérer les affaires d’autrui moyennant rétribution et qui ne relève pas d’une activité professionnelle légalement réglementée.   2 – LE DIPLÔME EXIGÉ POUR L’ACTIVITE D’AGENT D’AFFAIRES Aucun diplôme n’est exigé pour exercer l’activité d’Agent d’Affaires.   3 – LES CONDITIONS A REMPLIR POUR EXERCER L’ACTIVITE D’AGENT D’AFFAIRES L’activité d’Agent d’Affaires est soumise à autorisation et nul ne peut devenir Agent d’Affaires en République de Côte…

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1 – LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE Le Conseil juridique donne, à titre professionnel, des consultations ou rédige des actes pour autrui en matière juridique. Le nom du Conseil juridique ne doit pas être précédé de la particule « Maître ». Le Conseil juridique n’exerce pas une profession judiciaire réglementée mais quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre de conseil juridique, sera…

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1 – LA QUALITE DE COMMISSAIRE-PRISEUR Le commissaire priseur est chargé de procéder à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles, effets mobiliers corporels et des fonds de commerce, sous réserve des réglementations spéciales. Le nom du commissaire priseur est toujours précédé de la particule « Maître ». Le commissaire priseur exerce une profession judiciaire réglementée avec le titre protégé et quiconque fait usage de ce titre, sans remplir les présentes conditions est passible d’une peine d’emprisonnement. En…

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1 – LA QUALITE DE GREFFIER Le greffier est la personne chargée d’assister le magistrat dans tous les actes de sa juridiction. Il authentifie également les actes juridictionnels. Le Corps des greffiers est constitué du personnel des services judiciaires et comprend : les Administrateurs des services judiciaires ; les Attachés des services judiciaires ; les Secrétaires des services judiciaires. Il comprend en outre les élèves greffiers. Le nom du greffier est toujours précédé de la particule « Maître ». Le greffier…

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