MEMBRE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE

1 – LA QUALITE DE MEMBRE DE LA POLICE NATIONALE

Un policier est une personne chargée d’assurer la sécurité des personnes, des biens et maintenir l’ordre public en faisant appliquer la loi en vigueur.

Les policiers relèvent de la compétence de la Justice militaire tout comme les militaires des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale.

Les personnels de la Police nationale sont assimilés quant à leur statut aux militaires des Forces Armées nationales et sont répartis en trois (3) Corps avec les hiérarchies et grades suivants :

a) Corps des Commissaires de Police :

Elève commissaire ;
Commissaire stagiaire ;
Commissaire de 2e classe ;
Commissaire de 1ère classe ;
Commissaire principal ;
Commissaire divisionnaire ;
Commissaire divisionnaire-major ;
Contrôleur général.

b) Corps des Officiers de Police :

Elève officier ;
Officier stagiaire ;
Lieutenant ;
Capitaine ;
Capitaine-major.

c) Corps des Sous-officiers de Police :

Elève sous-officier ;
Sous-officier stagiaire ;
Sergent ;
Sergent-chef ;
Adjudant ;
Adjudant-chef ;
Adjudant-chef major.

Il est interdit de faire usage du titre de policier, sans remplir les présentes conditions car, l’article 308 du Code pénal ivoirien dispose « Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 150.000 à 1.500.000 francs, quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique. »

2 – LES DIPLÔMES EXIGES POUR ACCÉDER A CE CORPS

L’accession à ce Corps se fait par voie de concours.

La Police Nationale exige des diplômes ou leurs équivalents, correspondant à chaque niveau de recrutement :

pour le concours direct des Commissaires de Police : la Maîtrise – toutes options ( Le Baccalauréat + 4 années d’Université ;
pour le concours direct des Officiers de Police : le Baccalauréat ;
pour le concours de Sous-officier de Police : le Brevet d’Etudes du Premier Cycle (B.E.P.C).

3 – LES CONDITIONS A REMPLIR POUR FAIRE PARTIE DE LA POLICE NATIONALE

Les conditions prescrites et présentées sur le site de la Police nationale (www. enp-ci.net) pour le concours de l’année 2014 sont :

a) Pour les candidats Commissaires :

L’achat obligatoire d’une chemise à rabat à l’Ecole Nationale de Police d’un coût 2 000 FCFA avec à l’intérieur :
- une notice d’inscription ;
- un engagement décennal ;
- un curriculum vitae.
un extrait d’acte de naissance datant de moins de six (6) mois ;
un extrait de casier judiciaire de moins de trois (3) mois ;
un certificat de nationalité ivoirienne datant de moins de six (6) mois ;
une demande de candidature établie sur papier libre entièrement écrite, datée et signée de la main du candidat et précisant le Corps pour lequel le candidat déclare postuler ;
un état signalétique des services militaires ou toute autre pièce établissant que l’intéressé est en règle au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
la photocopie légalisée du diplôme : la Maîtrise ou son équivalent (Le Baccalauréat + 4 années d’Université) ;
une enveloppe timbrée format 22,5 x 15 portant l’adresse du candidat ;
la Carte nationale d’Identité ou l’attestation administrative d’identité ;
les frais d’inscription de 15.000 FCFA.

N.B : Les candidatures des fonctionnaires et agents de l’Etat ne seront reçues que si elles ont été transmises par la voie hiérarchique avec avis favorable du Ministre dont ils relèvent. En cas d’admission définitive, les fonctionnaires et agents de l’Etat doivent compléter leur dossier par la fourniture d’une demande de démission de leur ancien emploi.

b) Pour les candidats Officiers :

L’achat obligatoire d’une chemise à rabat à l’Ecole Nationale de Police d’un coût 2 000 FCFA avec à l’intérieur :
- une notice d’inscription ;
- un engagement décennal ;
- un curriculum vitae.
un extrait d’acte de naissance datant de moins de six (6) mois ;
un extrait de casier judiciaire de moins de trois (3) mois ;
un certificat de nationalité ivoirienne datant de moins de six (6) mois ;
une demande de candidature établie sur papier libre entièrement écrite, datée et signée de la main du candidat et précisant le corps pour lequel le candidat déclare postuler ;
un état signalétique des services militaires ou toute autre pièce établissant que l’intéressé est en règle au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
la photocopie légalisée du diplôme : Baccalauréat ou son équivalent ;
une enveloppe timbrée format 22,5 x 15 portant l’adresse du candidat ;
la Carte nationale d’Identité ou l’attestation administrative d’identité.
les frais d’inscription de 15.000 FCFA.

c) Pour les candidats Sous-officiers :

L’achat obligatoire d’une chemise à rabat à l’Ecole Nationale de Police d’un coût 2 000 FCFA avec à l’intérieur :
- une notice d’inscription ;
- un engagement décennal ;
- un curriculum vitae.
un extrait d’acte de naissance datant de moins de six (6) mois ;
un extrait de casier judiciaire de moins de trois (3) mois ;
un certificat de nationalité ivoirienne datant de moins de six (6) mois ;
une demande de candidature établie sur papier libre entièrement écrite, datée et signée de la main du candidat et précisant le corps pour lequel le candidat déclare postuler ;
un état signalétique des services militaires ou toute autre pièce établissant que l’intéressé est en règle au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
la photocopie légalisée du diplôme : BEPC ou son équivalent ;
une enveloppe timbrée format 22,5×15 portant l’adresse du candidat ;
la Carte nationale d’identité ou l’attestation administrative d’identité ;
les frais d’inscription de 10.000 FCFA.

4 – LE LIEU DE FORMATION DU MEMBRE DE LA POLICE NATIONALE

Le Personnel de la Police nationale est formé à l’Ecole nationale de la Police.

5 – LES ATTRIBUTIONS DU MEMBRE DE LA POLICE NATIONALE

Les personnels de la Police nationale ont pour missions de :

protéger les personnes et les biens ;
protéger les Institutions de la République ;
combattre la criminalité et la délinquance ;
constater les infractions, rechercher, arrêter les auteurs et les mettre à la disposition, de la Justice ;
rechercher les renseignements nécessaires à l’information du Gouvernement;
prévenir les atteintes à l’ordre public ;
maintenir l’ordre public.

Les personnels de la Police nationale doivent exécuter leurs missions dans le respect des Institutions, des lois et règlements de la République, des droits humains, ainsi que du Code de Déontologie de la Police nationale. L’exigence d’une bonne moralité doit être permanente pour tout agent.de Police.

6 – LES OBLIGATIONS ET LA DISCIPLINE CHEZ LE MEMBRE DE LA POLICE NATIONALE

Tout policier, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des ordres qu’il et de l’exécution des missions qui lui sont confiées. Il doit exercer ses fonctions avec intégrité.

Le policier est responsable des dommages causés par son fait personnel. Il est également responsable des matériels, équipements et fonds dont il a la garde ou qu’il utilise.

L’Etat est responsable des dommages causés à autrui par le policier en service ou à l’occasion du service.

La nécessité pour les personnels de la Police nationale d’être disponibles en tout temps, entraîné pour le policier en activité :

l’obligation du service permanent, de jour comme de nuit, au-delà des limites fixées pour la durée normale de travail ;
la résidence obligatoire au lieu de son pose d’affectation ;
l’interdiction de se déplacer dans le pays et à l’étranger sans autorisation préalable des autorités hiérarchiques ;
l’interdiction de faire la grève et d’exercer des activités syndicales ;
l’interdiction d’exercer personnellement une activité privée lucrative.

La police ayant pour mission d’assurer la sécurité de l’Etat et la protection des personnes et des biens, le policier, soit par ses activités, soit par son comportement, ne doit pas compromettre ou discréditer le Gouvernement auquel il doit fidélité et obéissance.

Il en résulte pour lui :

l’obligation d’observer les règles individuelles de la discipline ;
l’interdiction de participer à des associations et d’exprimer publiquement des opinions sans autorisation préalable des autorités hiérarchiques ;

Le policier est tenu au secret professionnel. Il a le devoir de ne pas porter atteinte à la neutralité de la Police nationale.

Le policier est lié, même après son retour à la vie civile, par l’obligation de discrétion et de réserve pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut être relevé de cette obligation qu’après décision du tribunal.

7 – LES DROITS DU MEMBRE DE LA POLICE NATIONALE

Le policier en position d’activité a droit à :

a) une permission annuelle avec traitement d’une durée de trente (30) jours consécutifs pour une (1) année de service accompli ;

b) des congés de maladie d’une durée maximum de six (6) mois, pendant une période de douze (12) mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

En ce qui concerne certaines maladies nécessitant un traitement long et dispendieux, le congé de maladie peut, sur proposition du Conseil de Santé, être transformé en congé de convalescence d’une durée maximum de neuf mois. Toutefois, si la maladie provient d’un accident survenu soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en exposant sa vie pour sauver celle d’une ou de plusieurs personnes, le policier a droit à un congé exceptionnel de maladie : dans cette dernière situation, le policier a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ;

c) des congés de longue durée en cas de maladie grave d’une durée maximum de huit (8) ans, lorsque la maladie a été contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;

d) un congé de maternité et des périodes de repos pour allaitement pour les policiers de sexe féminin dans les conditions prévues par la législation du travail.

8 – LE MARIAGE DU MEMBRE DE LA POLICE NATIONALE

Interdiction est faite au policier de se marier sans autorisation écrite du ministre chargé de la Police nationale.

9 – LA PROTECTION PARTICULIERE DU MEMBRE DE LA POLICE NATIONALE

Les articles 256 et 257 du Code pénal disposent :

a) les violences ou voies de fait dirigées contre un fonctionnaire, si elles ont lieu pendant qu’il exerce ses fonctions ou à cette occasion, sont punies d’un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) ans et d’une amende de 30.000 à 300.000 FCFA.

b) si les violences sont la cause de blessures ou de maladies, la peine est l’emprisonnement de cinq (5) à vingt (20) ans.

c) si la mort s’en est suivie, le maximum de cette peine est prononcé.

d) dans le cas où ces violences n’ont causé ni blessures, ni maladies, la peine est l’emprisonnement de cinq (5) à vingt (20) ans si elles sont commises avec préméditation ou guet-apens.

e) si les violences sont commises avec intention de donner la mort, le coupable est puni de l’emprisonnement à vie.

10 – LA REMUNERATION DU MEMBRE DE LA POLICE NATIONALE

Tout policier a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

la solde soumise à retenue pour pension ;
l’indemnité de résidence ;
l’indemnité de sujétion ;
l’indemnité de risque.

Les allocations familiales.

Il a droit en outre, à des primes spécifiques justifiées par des brevets particuliers ou par des actes de rendement.

Le policier en activité a droit au logement gratuit.

Il est habillé et équipé à titre gratuit ou onéreux dans les conditions qui seront déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

Le policier se déplaçant pour les besoins du service, a droit au transport public gratuit et aux frais de séjour.

Le membre de la Police nationale est un fonctionnaire.

Tout fonctionnaire rémunéré par l’Etat est soumis à la notation.

Le futur membre de la Police nationale doit donc travailler consciencieusement et honnêtement afin d’obtenir de bonnes notes et bénéficier d’un avancement conséquent.