Category: APPLICATION-LOIDICI

Les mesures de sûreté sont : 1°) l’internement de sûreté. 2°) l’internement dans une maison de santé. 3°) l’interdiction de paraître en certains lieux. 4°) l’interdiction du territoire de la République. 5°) la fermeture d’établissement. 6°) l’interdiction de l’activité professionnelle. 7°) la surveillance et l’assistance. 8°) la confiscation mesure de police. 9°) la caution de bonne conduite. L’engagement est pris pour une durée d’un à cinq ans. La sûreté est donnée sous forme d’un cautionnement ou d’une caution personnelle….

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Une mesure de sûreté est un acte de précaution que prend le juge pour éviter la commission d’une autre infraction. Ainsi, dès qu’il y a un soupçon d’atteinte, dans un avenir proche ou lointain, à la sécurité publique ou à l’ordre public, une mesure de sûreté est prononcée.

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La publicité est effectuée aux frais du condamné. Article 77 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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S’il l’estime opportun, le juge peut ordonner la publicité de la condamnation par publication et affichage. Article 77 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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La publicité de la condamnation indiquée par la loi ne peut être supérieure à deux (2) mois. Article 77 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Oui. La perte du grade ne fait pas obstacle à l’acquisition de nouveaux grades. Article 76 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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La destitution et la perte du grade s’appliquent de plein droit à compter soit du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l’exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace. Article 76 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre a) un officier, b) un sous-officier ; c) ou un membre des personnels de la Police nationale à plus de douze mois d’une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, pour faits qualifiés délits ou à une peine privative de liberté qui, même inférieure à douze mois, s’accompagne soit d’une interdiction de paraître en certains lieux, soit d’une privation de tout ou partie des droits prévus…

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