Certains inconvénients du régime de la communauté des biens sont : 1°) la mise en commun leurs dettes ; 2°) la difficulté d’effectuer le partage des biens en cas de divorce ; 3°) plus de la moitié des biens devient la propriété de l’époux survivant au détriment des enfants, si aucun testament n’a été établi…
Quelques avantages de la séparation des biens sont : 1°) chacun des époux gère ses biens comme il l’entend sans rendre compte à l’autre, à l’exception des dépenses de la famille. 2°) les dettes qui ne sont pas liée aux dépenses ménagères ou à l’éducation des enfants restent personnelles à chaque époux ; 3°) il n’y a pas de conflit de partage des biens en cas de divorce parce que chacun des époux conserve ses biens. 4°) la transmission…
Des inconvénients du régime de la séparation des biens sont entre autres : 1°) le risque de mésentente dans le ménage si ce régime n’a pas été étudié par les deux époux mais imposé par l’un des époux ; 2°) la position inférieure de l’époux qui n’a pas d’activité ou de revenus car se sentant lésé. 3°) la jalousie enfouie par l’un des époux lorsque les biens de l’autre époux accroissent considérablement…
Le mariage se dissout par : 1°) le décès de l’un des époux ; 2°) le divorce ; 3°) l’absence judiciairement déclarée de l’un des époux ; 4°) le décès judiciairement déclaré en cas de disparition ; 5°) l’annulation du manage. Article 103 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
01 – Qu’est-ce qu’une infraction ?02 – Comment qualifie-t-on les peines privatives de liberté? 03 – De quelle manière s’y prend-on pour reconnaître une contravention – un délit – un crime ? 04 – Qui est mineur en matière pénale ? 05 – Une personne peut-elle être condamnée pour un fait qui ne constitue plus une infraction ? 06 – A quelle condition une nouvelle disposition s’applique à une infraction qui a été commise avant l’entrée en vigueur de…
01 – Que se passe-t-il lorsque la femme condamnée est en grossesse ?
01 – Les père et mère condamnés à une peine d’emprisonnement exécutent-ils leurs peines en même temps ?
01 – Quelles sont les peines principales qui peuvent être infligées à une personne mise en cause ? 02 – La loi autorise-t-elle au juge de prononcer une condamnation sans viser les textes qui le prescrivent? 03 – Peut-on emprisonner une personne en dehors de tout texte de loi ? 04 – La privation de liberté s’exécute-t-elle uniquement dans un établissement pénitentiaire ? 05 – Le titre de détention préventive vaut-il pièce d’exécution de la peine ? 06 –…