La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre
a) un officier,
b) un sous-officier ;
c) ou un membre des personnels de la Police nationale
à plus de douze mois d’une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, pour faits qualifiés délits ou à une peine privative de liberté qui, même inférieure à douze mois, s’accompagne soit d’une interdiction de paraître en certains lieux, soit d’une privation de tout ou partie des droits prévus à l’article 68.
Article 75 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal