DISPOSITIONS GENERALES SUR LES PEINES COMPLEMENTAIRES
01 – Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ? 02 – Quelle est la liste des peines considérées comme peine complémentaire et leurs effets juridiques ?
INFORMATION
Category: APPLICATION-LOIDICI
LES PEINES COMPLEMENTAIRES
01 – Quelles sont les peines complémentaires ? 02 – A quel moment le juge prononce la peine complémentaire ? 03 – Les biens susceptibles d’être restitués à la victime font-ils partie de la confiscation ? 04 – Les produits de l’infraction sont-ils intégrés à la confiscation ? 05 – Que se passe-t-il lorsque le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite ? 06 – Tous les biens sont-ils concernés par la confiscation ? 07…
A – LA CONFISCATION DES BIENS
34 – Tout peut faire l’objet de confiscation ? 35 – La confiscation générale des biens du condamné porte-t-elle également sur les biens de l’autre conjoint ? 36 – De quelle manière la loi protège-t-elle les héritiers en cas de confiscation des biens du condamné ? 37 – A qui appartiennent les biens confisqués ?
B – LE SÉQUESTRE DES BIENS
01 – Les biens mis sous séquestre restent-ils acquis à l’Etat en cas de non lieu ou d’acquittement ? 02– A quoi servent les fonds provenant de la liquidation des biens mis sous séquestre ? 03 – Qui notifie les décisions ordonnant le séquestre à l’administration en charge des Domaines ? 04 – La privation des droits est-elle prononcée obligatoirement en cas de condamnation ?
D – LA DESTITUTION ET LA PERTE DE GRADE
01 – Dans quel cas la destitution est-elle obligatoire ? 02 – A qui peut s’appliquer la condamnation de perte de grade ? 03 – A quel moment la destitution et la perte du grade s’appliquent-elles ? 04 – Est-il possible d’acquérir de nouveaux grades après la perte de ses grades ?
E – LA PUBLICITE DE LA CONDAMNATION
01 – Quel est le délai de publicité d’une condamnation ? 02 – Comment peut-on ordonner la publicité de la condamnation ? 03- Aux frais de qui est effectuée la publicité d’une condamnation ?
07 – LES MESURES DE SÛRETE
01 – Qu’est-ce qu’une mesure de sûreté ? 02 – Quelles sont les différentes mesures de sûreté ? 03 – Qu’est-ce que l’internement de sûreté ? 04 – L’interné de sûreté est-il interdit de travailler ? 05 – Que fait le juge en cas de non-lieu ou d’acquittement pour cause d’altération des facultés mentales de l’auteur du crime ou du délit? 06 – Qui doit fournir un avis montrant que la mesure d’internement est toujours nécessaire en raison du…
APPLI-CODE PENAL IVOIRIEN
L’INFRACTION LA FEMME ENCEINTE CONDAMNEE A UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT LES PERE ET MERE CONDAMNES A UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT LA DETENTION PREVENTIVE LES PEINES PRINCIPALES LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE (EMPRISONNEMENT OU DETENTION) L’AMENDE LE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL (TIG) LES PEINES COMPLEMENTAIRES LES MESURES DE SÛRETE