53 – Quelles sont les différentes mesures de sûreté ?

Les mesures de sûreté sont :

1°) l’internement de sûreté.

2°) l’internement dans une maison de santé.

3°) l’interdiction de paraître en certains lieux.

4°) l’interdiction du territoire de la République.

5°) la fermeture d’établissement.

6°) l’interdiction de l’activité professionnelle.

7°) la surveillance et l’assistance.

8°) la confiscation mesure de police.

9°) la caution de bonne conduite.

L’engagement est pris pour une durée d’un à cinq ans.

La sûreté est donnée sous forme d’un cautionnement ou d’une caution personnelle.

Articles 40 et 78 à 93 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal