Les mesures de sûreté sont :
1°) l’internement de sûreté.
2°) l’internement dans une maison de santé.
3°) l’interdiction de paraître en certains lieux.
4°) l’interdiction du territoire de la République.
5°) la fermeture d’établissement.
6°) l’interdiction de l’activité professionnelle.
7°) la surveillance et l’assistance.
8°) la confiscation mesure de police.
9°) la caution de bonne conduite.
L’engagement est pris pour une durée d’un à cinq ans.
La sûreté est donnée sous forme d’un cautionnement ou d’une caution personnelle.
Articles 40 et 78 à 93 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal