La publicité de la condamnation indiquée par la loi ne peut être supérieure à deux (2) mois.
Article 77 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
La publicité de la condamnation indiquée par la loi ne peut être supérieure à deux (2) mois.
Article 77 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal