Non.
Le legs fait au créancier n’est pas censé en compensation de sa créance, ni le legs au travailleur domestique en compensation de ses gages.
Article 95 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non.
Le legs fait au créancier n’est pas censé en compensation de sa créance, ni le legs au travailleur domestique en compensation de ses gages.
Article 95 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités