Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Les clauses d’inaliénabilité c’est-à-dire les dispositions interdisant la cession ou la vente d’un bien légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige. Les clauses d’inaliénabilité prévues ci-dessus ne s’appliquent pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou…

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Non. Les médecins, pharmaciens et personnels soignants qui ont traité une personne pendant la maladie des suites de laquelle elle meurt, ne peuvent bénéficier des dispositions testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. La même interdiction s’applique également aux ministres de culte et aux notaires. Les dispositions à titre gratuit par testament, entachées de l’une des incapacités visées ci-dessus sont nulles. La capacité s’apprécie chez le testateur au jour du legs et chez…

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Oui. Un ivoirien qui se trouve en pays étranger, peut faire un testament olographe ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. Article 71 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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Le testament fait en pays étranger ne peut être exécuté sur les biens situés en Côte d’Ivoire, qu’après avoir été enregistré au service compétent de l’administration fiscale du domicile du testateur s’il en a conservé un. Dans le cas contraire, l’enregistrement est fait au service de l’administration fiscale de son dernier domicile connu en Côte d’Ivoire et si le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, publié à la Conservation foncière du…

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Oui. Les testaments qui ne respectent pas les formalités auxquelles ils sont soumis sont frappés de nullité. Article 73 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Il revient au juge de décider de la validité et du contenu du testament qui pose problème. De ce fait, la décision du juge peut ne pas refléter les dernières volontés du testateur.

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Non. En France, il existe le Fichier Central de Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) où, lorsque vous disposez de l’acte de décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour savoir si un testament a été établi par le défunt. En Côte d’Ivoire, le testament est conservé chez le notaire choisi ou chez la personne qui a rédigé selon le type de testament.   Si le testateur a mentionné le nom du notaire en un endroit avec les précisions nécessaires ou s’il…

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Hormis le testament olographe qui est gratuit tant qu’il est conservé au domicile du testateur, il faudrait prévoir au moins 250.000 FCFA pour son testament. Cependant, pour obtenir des informations justes et actualisées, veuillez vous renseigner auprès d’un notaire.

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