Comment joindre un notaire en Côte d’Ivoire pour l’établissement et la conservation de son testament ?
La liste des notaires de Côte d’Ivoire pour établir un testament se trouve sur le site de la Chambre des notaires de Côte d’Ivoire : CLIQUEZ ICI.
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LES GENERALITES SUR LE TESTAMENT
01 – Qu’entend-on par libéralité ? 02 – Comment l’on peut disposer gratuitement de ses biens? 03 – Qu’est-ce qu’un testament ? 04 – Qui a la capacité de faire un testament ? 05 – Le tuteur d’un mineur est-il autorisé à bénéficier des dispositions testamentaires du mineur devenu majeur ou émancipé ? 06 – Les citoyens ivoiriens sont-ils obligés de faire leurs testaments ? 07 – Quel est l’intérêt de faire son testament ? 08 – Un enfant…
Quelles sont les deux parties des biens pouvant faire l’objet de legs ?
La personne qui veut faire son testament doit respecter : 1°) une partie de ses biens ne peut être léguée à des tiers. Cette est appelée « réserve héréditaire » et revient de droit aux « héritiers réservataires » que sont les enfants du défunt et la descendance de ces enfants. 1°) l’autre partie est appelée « quotité disponible » et peut être léguée à des tiers par testament.
Les dispositions testamentaires peuvent-elles excéder le quart des biens du disposant qui laisse des enfants ?
Non. Les libéralités par testament ne peuvent excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Article 14 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Que se passe-t-il lorsque le testateur n’a pas laissé d’enfants ?
Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse : 1°) des ascendants ; 2° un conjoint survivant ; 3°) des frères et sœurs ou descendants d’eux. Article 14 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Comment la totalité des biens du testateur peut-elle revenir à des tiers ?
A défaut des héritiers que sont les enfants, le conjoint survivant, les frères et sœurs ou descendants d’eux, les libéralités par testament peuvent épuiser la totalité des biens. Article 15 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Que doivent faire les héritiers lorsque la valeur de l’usufruit excède la quotité disponible ?
Si la disposition par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, ont l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. Un usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. La rente viagère est quant à elle, la somme d’argent fixée à l’avance et versée périodiquement…
De quelle manière la loi gère la situation lorsque les biens partagés dans le testament sont supérieurs aux biens réels ?
Les dispositions à cause de mort, qui excèdent la quotité disponible, sont réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession s’il existe, à la date de celle-ci, des héritiers réservataires. La réduction, s’agissant du conjoint survivant, ne peut s’appliquer aux donations devenues parfaites antérieurement au mariage. Article 18 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités