Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. S’il y a des créanciers opposants, l’administrateur ne peut payer que dans l’ordre et de la manière réglés par le juge. S’il n’y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu’ils se présentent. Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu’après l’apurement du compte et le payement du reliquat, n’ont de recours à exercer que contre les légataires. Dans l’un et l’autre cas, le recours se prescrit par le laps…

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Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de compte, sont à la charge de la succession Article 74 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions  

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01 – Les héritiers choisissent-ils librement celui qui doit administrer la succession ?  02 – L’administrateur est-il interdit de rendre compte aux héritiers de son administration ?  03 – L’administrateur est-il des fautes simples de son administration ? 04 – Comment un administrateur est-il admis à vendre les meubles d’une succession ? 05 – Tout administrateur doit-il donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l’inventaire ? 06 – La présence ou non des créanciers…

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Lorsqu’après l’expiration du délai de cinq (5) ans à compter de l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. Article 75 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions  

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Le tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République. Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d’en faire constater l’état par un inventaire et de rechercher les héritiers. Il exerce, poursuit les droits et perçoit les deniers provenant du prix de vente des meubles ou immeubles. Il libère les legs aux légataires connus, et acquitte les dettes…

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La curatelle de la succession vacante prend fin : 1°) par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et à la libération des legs ; 2°) par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net ; 3°) par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus. Article 79 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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Lorsque la curatelle a pris fin par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net, l’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications consécutives faites à dix (10) jours d’intervalle dans un journal d’annonces légales et affichage au bureau de la sous- préfecture ou de la mairie du lieu d’ouverture de la succession, le…

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Oui. Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers s’il s’en représente. Article 81 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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