La curatelle de la succession vacante prend fin :
1°) par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et à la libération des legs ;
2°) par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net ;
3°) par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus.
Article 79 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions