Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de compte, sont à la charge de la succession
Article 74 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de compte, sont à la charge de la succession
Article 74 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions