Oui.
Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers s’il s’en représente.
Article 81 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Oui.
Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers s’il s’en représente.
Article 81 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions